Aide décision de justice

[BTS damien]

Salut!

Je suis en train de rédiger une décision de justice. L'affaire concerne un commerçant qui a fait de la publicité mensongère, et qui est réprimandé par la répression des fraudes. l'affaire se poursuit ensuite en justice (cour d'appel- cour de cassation).

Dans ce cas la, la partie qui défend est le commercant, mais qui est l'autre partie? L'état? Merci de vos réponses

 

[peaceloveandlife]

Normalement les deux parties sont indiquées dans l'arret rendu.

 

[BTS damien]

Justement ce n'est pas le cas! Le service de Repression des Fraudes a constaté un délit du commercant. Il est poursuivi en justice, mais on ne sait pas par qui. Je me demande si c'est peut etre l'Etat

 

[joli95]

il nous manque des éléments pour t'aider,il aurait fallut que tu nous mettes le texte,car là c'est difficile de te répondre,parce que l'on peut imaginer que c'est un client qui n'a pas été satisfait qui a porter plainte aussi :wacko:

 

[BTS damien]

Je ne peux pas mettre le texte hélas! Nan mais en fait, la question est simple: quand un commercant est attaqué pour pub mensogère ou autre, c'est bien l'Etat qui demande une amende ou aure non? :biggrin:

 

[peaceloveandlife]

Je ne vois pas pourquoi tu mèle l'Etat à ça.
Un particulier peut attaquer, une association de consommateur aussi etc.
Nous donner le texte pourrait nous aider, ou ne nom date etc de l'arret, on peut éventuellement le trouver

 

[BTS damien]

C'est l'affaire BRUNET dont la décision de la lacour de cassation a été rendue en mai 1987

 

[BTS damien]

J'ai trouvé! Merci d'effacer mon post!