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aide pour ele devoir 05 en droit pour analyser un contrat et une décision de justice

stepha a dit:
cocomamar a dit:
si mes souvenirs sont bon une cour de cassation rejuge ce qui a été décidé en cour d'appel. En faite tu as le premier degré de juridiction si la personne n'est pas satisfaite du jugement rendu elle fait appel, toujours pas satisfaite elle se pourvoi en cassation et je crois que c'est le dernier degrés de juridiction
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:-a3 :-a3 :-a3
non non non pas du tout
la cour de cassation ne rejuge pas la cour d appel mais elle juge le droit c est a dire s il a ete appliqué correctement
et ce n est en aucun cas un troisieme degre de juridiction mais c est une juridiction d exception
attention c est tres important de faire la distinction
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Tout à fait Stepha pas de troisième degré...
La cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l'arret et renvoie à une autre cour d'appel.....
 
Je vasi envoyer mon devoir de droit aujourd'hui (quoique avec les greve je vasi peut etre attendre demain), enfin avant de le mettre sous envelloppe, j'ai encore besoin de me rassurer sur quelque question. Quand dans le contrat il est demandé: quel est l'intéret pour X TELEPHONNE de préciser ce type d'obligation?
Bon c'et une obligation de moyen, mais pour le reste?
De plus, il est demandé Quel est la forme du contrat? ca j'ai repondu consentuel, mais la question d'apres demande Comment se termine t'il? et peut il se poursuivre? Je vois pas bien le sens de la question.
Est ce que quelq'un peut m'éclairer svp. merci
 
L'intérêt de l'obligation de moyen est de ne pas avoir à prouver de résultat mais seulement de tout avoir mis en oeuvre pour une utilisation optimale.
La forme du contrat est à la fois écrite et verbale.
Il se termine sur initiative du client ou de Xtéléphone.
Il peut se poursuivre puisqu'il est à durée indéterminée.
 
le fait de dire que le contrat est consensuel revient à qualifier le contrat en fonction des conditions de sa validité relatives à sa forme. Cela n'est pas ce qui est demandé. Mais tu peux toujours le mettre.
 
Tu m'a repondu au dispositif mais quel peuvent etre les suite de ce dispositif alors? moi au depart je pensait que c'etait le dispositif de la cour d'appel, alors je pensais que cetait la cour de cassation masi ca n'a rien avoir
 
devoir

salut a tous j'ai besoin de vous pour m'aider pour mon devoir de droit05 je suis en 1ere année bts MUC et j'ai du mal pour la décision de justice quelqu'un peu m'aider je dois bientot le rendre
merci à tous!!!
 
devoir

salut toungan je n'arrive pas trop a faire mon devoir les deux partie me pose probleme plus pour la décision de justice je n'arrive pas bien à rédiger
merci si tu peux m'aider
 
J'ai une ptite question, le résumé des faits, est-ce qu'il doit être si court que ça, car là j'avais une analysé d'arrêt à faire et mon résumé des faits, occupe la moitié d'une feuille simple sur le recto. Mais je trouve pas ça si simple de tout synthétiser comme ça, surtout quand l'affaire est compliqué !!!!

Et y'a un autre truc que je comprends pas c'est une phrase :
"Elle condamne la Sté X aux dépens"

Je ne vois pas trop ce que ça signifie "aux dépens". Quelqu'un pourrait-il m'expliquer, merci !!
 
Opsilonette a dit:
J'ai une ptite question, le résumé des faits, est-ce qu'il doit être si court que ça, car là j'avais une analysé d'arrêt à faire et mon résumé des faits, occupe la moitié d'une feuille simple sur le recto. Mais je trouve pas ça si simple de tout synthétiser comme ça, surtout quand l'affaire est compliqué !!!!

Et y'a un autre truc que je comprends pas c'est une phrase :
"Elle condamne la Sté X aux dépens"

Je ne vois pas trop ce que ça signifie "aux dépens". Quelqu'un pourrait-il m'expliquer, merci !!
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le resume des faits doit se faire en 4 a 5 lignes Max

quand on dit aux depens de quelqu un ca veut dire que ce n est pas en se faveur
 
Merci !!!

Mais par contre dans la contexte de ma phrase l'espression "aux dépens" tu traduis ça comment ???

Car ça n'a pas de sens, si je me dis "La cour de cassation condamne la Sté X a pas sa faveur", enfin tu vois c'est là pù est mon problème j'arrive pas à donner un sens à cette fichue phrase !!!

Merci quand même !!!!
 
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