thebest_9113
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Document 1 L'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997
LA COUR ;-(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (ÇA Bordeaux, 4 oct. 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M.Jean-Claude Bertrand, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance; (...)
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. Jean-Claude Bertrand, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de rechercher si M. Jean-Claude Bertrand justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude Bertrand de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; (...).
Cour de cassation, 2e chambre civile
Document 2
Les parents toujours responsables«Mon fils de 12 ans, circulant à bicyclette, a provoqué un
Accident avec une moto. Blessé, son conducteur me demande réparation. En a-t-il le droit ?» OUI. Quand un enfant cause un dommage à un tiers, ses parents sont automatiquement responsables (art. 1384 alinéa 4 du Code civil) Ils ne peuvent échapper à cette responsabilité
dite « de plein droit » qu'en prouvant que la victime a commis une faute ou que l'accident est dû à un cas de «force majeure» (Cass. civ. 19 février 1997, Bertrand, Bull. civ 11 n° 56). Cette décision importante de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : jusqu'alors, les parents, certes présumés responsables, pouvaient plus facilement dégager leur responsabilité : il suffisait qu'ils démontrent que le dommage causé n'était imputable à aucune faute d'éducation ou de surveillance de leur part. On ne sait pas encore quelle sera la définition de la « force majeure » retenue par la Cour de cassation mais elle risque d'être étroite puisque le but de cet arrêt est avant tout d'assurer l'indemnisation de la victime. La « force majeure » se résumera donc probablement aux événements présentant pour les parents « un caractère imprévisible, extérieur et irrésistible » (tremblement de terre, cyclone, émeute...). Les parents pourront donc très rarement échapper à leur responsabilité par ce biais.
De fait, il devient indispensable pour eux de prendre une assurance de responsabilité civile familiale. Cette garantie est automatique avec l'assurance multirisque habitation. À défaut, il faut en souscrire une distincte... ou s'exposer à indemniser la victime de sa poche.
Extrait du mensuel n° 910 de mai 1998, Revue Le Particulier
pouvais vous m'aider sur le problème juridique donner moi des tuyaux :chessy:
LA COUR ;-(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (ÇA Bordeaux, 4 oct. 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M.Jean-Claude Bertrand, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance; (...)
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. Jean-Claude Bertrand, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de rechercher si M. Jean-Claude Bertrand justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude Bertrand de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; (...).
Cour de cassation, 2e chambre civile
Document 2
Les parents toujours responsables«Mon fils de 12 ans, circulant à bicyclette, a provoqué un
Accident avec une moto. Blessé, son conducteur me demande réparation. En a-t-il le droit ?» OUI. Quand un enfant cause un dommage à un tiers, ses parents sont automatiquement responsables (art. 1384 alinéa 4 du Code civil) Ils ne peuvent échapper à cette responsabilité
dite « de plein droit » qu'en prouvant que la victime a commis une faute ou que l'accident est dû à un cas de «force majeure» (Cass. civ. 19 février 1997, Bertrand, Bull. civ 11 n° 56). Cette décision importante de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : jusqu'alors, les parents, certes présumés responsables, pouvaient plus facilement dégager leur responsabilité : il suffisait qu'ils démontrent que le dommage causé n'était imputable à aucune faute d'éducation ou de surveillance de leur part. On ne sait pas encore quelle sera la définition de la « force majeure » retenue par la Cour de cassation mais elle risque d'être étroite puisque le but de cet arrêt est avant tout d'assurer l'indemnisation de la victime. La « force majeure » se résumera donc probablement aux événements présentant pour les parents « un caractère imprévisible, extérieur et irrésistible » (tremblement de terre, cyclone, émeute...). Les parents pourront donc très rarement échapper à leur responsabilité par ce biais.
De fait, il devient indispensable pour eux de prendre une assurance de responsabilité civile familiale. Cette garantie est automatique avec l'assurance multirisque habitation. À défaut, il faut en souscrire une distincte... ou s'exposer à indemniser la victime de sa poche.
Extrait du mensuel n° 910 de mai 1998, Revue Le Particulier
pouvais vous m'aider sur le problème juridique donner moi des tuyaux :chessy: