Analyse d'arrêt.
- Auteur de la discussion tupac2601
- Date de début
Bibou31.tls
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Exemple d'analyse de l'arret : La responsabilité d'un syndicat en cas de grève illicite
Cour de cassation - chambre sociale - Arret du 29 janvier 2003
1) Les parties
Union départementale CGT de la Sarthe, demanderesse
Société Ambulances Mancelles, défenderesse
2) Les faits
Les salariés de l'entreprise, accompagnés du secrétaire de l'Union départementale CGT ont fait un piquet de grève avec obstruction des grévistes vis-à-vis des non-grévistes. Il y a eut aussi des détériorations matérielles.
La société d'ambulance agit donc en justice contre le syndicat pour obtenir des dommages-interets
3) La procédure antérieure
TGI : on ne connait pas le sens dans lequel le TGI a statué
Cour d'appel : On ne sait pas qui est appelant et qui est intimé
La cour d'appel retient la responsabilité de l'Union départementale CGT dans les agissements commis au cours de la grève. Elle s'appuie sur le fait que son secrétaire etait présents lors des agissements illicites. Elle condamne le syndicat au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérets.
L'Union départementale CGT de la Sarthe engage alors un pourvoi en cassation
4) Le problème juridique
L'engagement personnel du secretaire departementale d'un syndicat dans une greve illicite est il suffisant pour retenir la responsabilité civile de ce syndicat? ( cf article 1382 du code civil )
5) Les prétentions des parties
Société Ambulances Mancelles considère que :
Mr X... , secretaire de L'Union départementale CGT de la Sarthe s'est impliqué directement sous la responsabilité du syndicat
Ce syndicat doit donc payer des dommages-interets pour le prejudice causé lors de la grève illicite
L'Union départementale CGT de la Sarthe
Elle estime qu'elle a soutenu la grève par le biais de son secretaire départemental mais qu'elle n'a pas participée aux actes illicites commis lors de celle ci, ni même été l'instigatrice
6) La solution juridique
Les faits ne prouvant pas une faute du syndicat, la responsabilité civile de celui ci ne peut pas etre engagée. La cour de cassation casse donc l'arret de la cour d'appel.
A parté : En France, pas de lien juridique entre le droit syndical et le droit de greve. Il faut donc prouver la faute particuliere du syndicat en tant qu'instigateur d'actes illicites
L'analyse d'arret prend la même forme que celle d'une analyse de justice.
Bonne chance a toi
Cour de cassation - chambre sociale - Arret du 29 janvier 2003
1) Les parties
Union départementale CGT de la Sarthe, demanderesse
Société Ambulances Mancelles, défenderesse
2) Les faits
Les salariés de l'entreprise, accompagnés du secrétaire de l'Union départementale CGT ont fait un piquet de grève avec obstruction des grévistes vis-à-vis des non-grévistes. Il y a eut aussi des détériorations matérielles.
La société d'ambulance agit donc en justice contre le syndicat pour obtenir des dommages-interets
3) La procédure antérieure
TGI : on ne connait pas le sens dans lequel le TGI a statué
Cour d'appel : On ne sait pas qui est appelant et qui est intimé
La cour d'appel retient la responsabilité de l'Union départementale CGT dans les agissements commis au cours de la grève. Elle s'appuie sur le fait que son secrétaire etait présents lors des agissements illicites. Elle condamne le syndicat au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérets.
L'Union départementale CGT de la Sarthe engage alors un pourvoi en cassation
4) Le problème juridique
L'engagement personnel du secretaire departementale d'un syndicat dans une greve illicite est il suffisant pour retenir la responsabilité civile de ce syndicat? ( cf article 1382 du code civil )
5) Les prétentions des parties
Société Ambulances Mancelles considère que :
Mr X... , secretaire de L'Union départementale CGT de la Sarthe s'est impliqué directement sous la responsabilité du syndicat
Ce syndicat doit donc payer des dommages-interets pour le prejudice causé lors de la grève illicite
L'Union départementale CGT de la Sarthe
Elle estime qu'elle a soutenu la grève par le biais de son secretaire départemental mais qu'elle n'a pas participée aux actes illicites commis lors de celle ci, ni même été l'instigatrice
6) La solution juridique
Les faits ne prouvant pas une faute du syndicat, la responsabilité civile de celui ci ne peut pas etre engagée. La cour de cassation casse donc l'arret de la cour d'appel.
A parté : En France, pas de lien juridique entre le droit syndical et le droit de greve. Il faut donc prouver la faute particuliere du syndicat en tant qu'instigateur d'actes illicites
L'analyse d'arret prend la même forme que celle d'une analyse de justice.
Bonne chance a toi
Bibou31.tls
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Methodologie d'analyse d'arret
Rappeler la cour - la chambre ( si cassation ) et la date de l'arret
1) Les parties
Identités, fonctions, demandeur ou defenseur
2) Les faits
Résumer les faits sans paraphraser. Ne relever que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Il est préférable de les présenter dans l'ordre chronologique, même s'ils n'apparaissent pas ainsi dans la décision.
3) La procédure antérieure
Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à celle qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée.
C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles
4) Le problème juridique
C'est la partie la plus délicate de l'exercice, mais c'est également ce qui en fait son intérêt. Le problème de droit doit être rédigé sous forme de question, celle qui se pose et fait l'objet de la motivation.
La rédaction se fait en termes abstraits (les parties disparaissent), mais pas trop généraux : c'est une question précise qui a trouvé une réponse dans cette décision.
5) Les prétentions des parties
Il faut résumer les argumentations en faisant ressortir la structure du raisonnement.
6) La solution juridique
Donner la solution apportée par la juridiction en précisant si la décision "fait droit à la demande" ou pas (donne raison au demandeur ou non), "rejette" ou "casse" la décision précédente (rejette ou annule).
La solution doit faire apparaître les grandes lignes du raisonnement suivi (il ne s'agit pas de répondre par oui ou non ou M.X.. a raison, Mme Y... a tord).
Je me suis grandement ispiré ici pour rediger cette méthodologie :
http://urfist.univ-lyon1.fr/juridique/C07.pdf
Vous y trouverez plusieurs analyses ainsi qu'un rappel sur les juridictions francaises
Dans les analyses d'arret qui suivront, il y aura une partie 7 qui s'intitule la portée de l'arret. Celle ci n'est pas au programme de bts. Elle peut etre enrichissante pour vous sur un plan personnel mais n'en tenez pas compte
Rappeler la cour - la chambre ( si cassation ) et la date de l'arret
1) Les parties
Identités, fonctions, demandeur ou defenseur
2) Les faits
Résumer les faits sans paraphraser. Ne relever que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Il est préférable de les présenter dans l'ordre chronologique, même s'ils n'apparaissent pas ainsi dans la décision.
3) La procédure antérieure
Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à celle qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée.
C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles
4) Le problème juridique
C'est la partie la plus délicate de l'exercice, mais c'est également ce qui en fait son intérêt. Le problème de droit doit être rédigé sous forme de question, celle qui se pose et fait l'objet de la motivation.
La rédaction se fait en termes abstraits (les parties disparaissent), mais pas trop généraux : c'est une question précise qui a trouvé une réponse dans cette décision.
5) Les prétentions des parties
Il faut résumer les argumentations en faisant ressortir la structure du raisonnement.
6) La solution juridique
Donner la solution apportée par la juridiction en précisant si la décision "fait droit à la demande" ou pas (donne raison au demandeur ou non), "rejette" ou "casse" la décision précédente (rejette ou annule).
La solution doit faire apparaître les grandes lignes du raisonnement suivi (il ne s'agit pas de répondre par oui ou non ou M.X.. a raison, Mme Y... a tord).
Je me suis grandement ispiré ici pour rediger cette méthodologie :
http://urfist.univ-lyon1.fr/juridique/C07.pdf
Vous y trouverez plusieurs analyses ainsi qu'un rappel sur les juridictions francaises
Dans les analyses d'arret qui suivront, il y aura une partie 7 qui s'intitule la portée de l'arret. Celle ci n'est pas au programme de bts. Elle peut etre enrichissante pour vous sur un plan personnel mais n'en tenez pas compte