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Analyses d'arret

thonon74 link=topic=14761.msg131136#msg131136 date=1139225523 a dit:
Cour de cassation - chambre sociale - Arret du 29 janvier 2003

1) Les parties

Union départementale CGT de la Sarthe, demanderesse
Société Ambulances Mancelles, défenderesse

2) Les faits

Les salariés de l'entreprise, accompagnés du secrétaire de l'Union départementale CGT ont fait un piquet de grève avec obstruction des grévistes vis-à-vis des non-grévistes. Il y a eut aussi des détériorations matérielles. La société d'ambulance agit donc en justice contre le syndicat pour obtenir des dommages-interets

3) La procédure antérieure

TGI : on ne connait pas le sens dans lequel le TGI a statué

Cour d'appel : On ne sait pas qui est appelant et qui est intimé
La cour d'appel retient la responsabilité de l'Union départementale CGT dans les agissements commis au cours de la grève. Elle s'appuie sur le fait que son secrétaire etait présents lors des agissements illicites. Elle condamne le syndicat au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérets.

L'Union départementale CGT de la Sarthe engage alors un pourvoi en cassation

4) Le problème juridique

L'engagement personnel du secretaire departementale d'un syndicat dans une greve illicite est il suffisant pour retenir la responsabilité civile de ce syndicat? ( cf article 1382 du code civil )

5) Les prétentions des parties

Société Ambulances Mancelles considère que :
_ Mr X... , secretaire de L'Union départementale CGT de la Sarthe s'est impliqué directement sous la responsabilité du syndicat
_ Ce syndicat doit donc payer des dommages-interets pour le prejudice causé lors de la grève illicite

L'Union départementale CGT de la Sarthe  : elle estime qu'elle a soutenu la grève par le biais de son secretaire départemental mais qu'elle n'a pas participée aux actes illicites commis lors de celle ci, ni même été l'instigatrice

6) La solution juridique

Les faits ne prouvant pas une faute du syndicat, la responsabilité civile de celui ci ne peut pas etre engagée. La cour de cassation casse donc l'arret de la cour d'appel.

A parté : En France, pas de lien juridique entre le droit syndical et le droit de greve. Il faut donc prouver la faute particuliere du syndicat en tant qu'instigateur d'actes illicites
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Je comprends pas pourquoi la cour de cassation casse l'arrêt,elle casse quelle décision au juste!

J'avoue je suis pas douée en droit mais j'essaie de m'améliorer et pour cela je veux comprendre :blush:

Est-ce que vous pouvez m'expliquer cette décision svp?

Gros bisoux
 
si tu lis bien dans la procédure antérieure, la cour d'appel il est dit :&quot;La cour d'appel retient la responsabilité de l'Union départementale CGT&quot;
donc c'est la décision de la cour d'appel qui est cassée
par contre je ne suis pas d'accord pour la solution juridique:
comme pour le problème juridique il faut tirer une leçon générale,
la solution serait donc que la responsabilité d'un syndicat ne peut être engagée que si des faits prouvent sa faute.

et non :
Les faits ne prouvant pas une faute du syndicat, la responsabilité civile de celui ci ne peut pas etre engagée. La cour de cassation casse donc l'arret de la cour d'appel.

au fait le problème juridique et la solution doivent nous permettre d'avoir une regle générale qui va s'appliquer à la situation , le cas d'espèce ne nous sert qu'à retirer la regle (leçon) abstraite
 
Elle est cassée par qui? :blush: :blush: Je sais j'ai honte d'être si ignorante :embarassed:

En fait j'ai du mal avec les différents degrés de juridictions :pascompris;

Je vais continuer à réviser...

Merci pour ta réponse :smile:
 
il ne faut jamais avoir honte pour demander à apprendre, ça permet de réduire les raisons d'avoir honte!
au fait quand tu as un litige avec quelqu'un (on va dire ton employeur t'a licencié)
tu l'attaques au tribunal (pour le travail c'est le conseil de prud'homme mais pour d'autres litige c'est le tgi, le ti , tribunal de commerce..) ce tribunal c'est ce qu'on appele le premier degré,
supposons que tu gagnes ton procès , si la somme en jeu est de plus de 4000 ¤ ton employeur peut faire appel, la cour d'appel va rejuger l'affaire à &quot;zéro&quot;, tu vas devoir essayer de la convaincre comme tu as fait avec le premier degré (si la somme est &lt; 4000 ¤ pas d'appel mais cassation possible voir plus loin), la cour d'appel c'est le deuxième degré
supposons que la cour d'appel donne raison à ton employeur; tu n'es pas contente
tu trouves que la cours d'appel a mal appliqué le droit ... tu peux faire un pourvoi en cassation
la cour de cassation n'est pas un troisième degré car elle ne va pas rejuger les faits, mais va controler ce que la cour d'appel a fait (ou le premier degré si l'appel était impossible) , donc pour faire un pourvoi en cassation tu vas dire par exemple à la cour de cassation que la loi a été mal appliquée ou que ce n'est pas tel article qui doit etre appliqué mais un autre...
la cour de cassation va vérifier en tenant compte de tes arguments et de ceux de l'adversaire, et elle va soit rejeter ta demande (en clair la décision de la cour d'appel devient obligatoire: elle abien appliqué la loi)
soit elle trouve que la cour d'appel a mal appliqué le droit et elle va casser la totalité (ou une partie) de l'arret de la cour d'appel, ce qui veut dire que l'affaire va être rejugée par une autre cour d'appel (ou un autre tribunal si l'appel était impossible)
 
COUR DE CASSATION - 21 MAI 1984 (EXTRAITS)
AFOC c/René Castelli
(...) René Castelli, gérant de la société Samsonite-France, a fait diffuser (...) à la télévision et dans diverses salles de cinéma un « spot » publicitaire destiné à vanter les qualités de solidité des valises fabri¬quées par la société et qui présentait un match de football simulé, dans lequel des bulldozers du type « trac-topelle » faisaient office de joueurs, tandis qu'une valise de la marque, tenant lieu de ballon, était soumise à de « très dures et exceptionnelles épreuves » dont elle ressortait indemne; qu'il est établi et non contesté qu'au cours des opérations de tournage du film (...), de nombreuses valises similaires ont été utilisées, dont plusieurs ont été détériorées (...).
Attendu qu' (...) en interprétant l'art. 44 de la loi du 27 décembre 19731 comme n'interdisant pas « la publicité hyperbolique » qui se traduit par « la parodie » ou « l'emphase », dès lors qu'il est établi, par réfé¬rence à « l'optique du consommateur moyen » et en tenant compte « du degré de discernement » et du sens critique de la moyenne des consommateurs », que l'outrance ou l'exagération de l'image publicitaire « ne peut finalement tromper personne », les juges ont justifié leur décision, sans encourir les griefs allégués au moyen que celui-ci ne saurait donc être accueilli.
Par ces motifs, rejette...
(1) Cet article est inséré dans le Code de la consommation sous l'article L 121-1.

1. Le résumé des faits.
2. La procédure et les parties en présence.
3. Le problème juridique.
4. Les thèses en présence.
5. La décision.
6. L'argumentation des juges.
7. L'appréciation personnelle de la décision.
 
louteha link=topic=14761.msg174518#msg174518 date=1142691192 a dit:
oui oui et on fait quoi là .....??????
Je comprend pas trop faut faire l'analyse à cette demoiselle ?????
Qui nous donne l'arrêt a &quot; sec &quot; comme cela ......sans merci, svp ou quoi que se soit d'autre ????? :pascompris; :pascompris; :pascompris;
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Kissgirl a ete redirige ici car elle avait ouvert un topic sur ce meme theme. Elle a demande si on pouvait l'aider, je lui est dis que oui et c'est moi qui lui est dit de mettre son analyse. :wink2:
 
Superbe topic qui m'aide enormement, merci à l'auteur et aux acteurs :wink2:

J'ai une question ...
L'analyse d'arret que l'on connait tombe souvent au BTS, mais qu'en est il d'analyse de contrat avec :
Faits
Probleme de droit
Regles de droit applicable
Resultat
Solution

Ya t il possibilité d'avoir un exemple concret ?
merci
 
bonjour je suis en train de reviser le droit et j'ai une question : a quel moment y'a t'il un jugement en premier et dernier ressort? merci de me repondre a plus.
 
il y a jugement en premier et dernier ressort (pas d'appel possible) lorsque l'enjeu financier est faible : de mémoire 4000 euros) en clair tu peux faire un pourvoi en cassation si tu estimes que la loi est mal appliquée mais pas d'appel qui couterait plus que l'enjeu lui meme
 
Quelqu'un pour m'aider a faire cette analyse svp merci d avance
:cool:
Cass Soc. 22 mars 2006
Attendu que M. De X... a été engagé le 18 juin 1997 comme joueur aspirant par l'association sportive de Monaco (ASM); qu'à la suite de la rupture de son contrat par l'ASM, il a saisi le conseil des prud'hommes de Montluçon dans le ressort duquel se trouve son domicile; que l'ASM a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal du travail de la principauté de Monaco;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Montluçon compétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant cette juridiction, alors selon le moyen, que la jouissance du droit d'accès au juge et à un procès équitable doit-être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la nationalité; qu'il résulte des constatations du jugement que l'AS Monaco, défendeur à l'action engagée par M. De X... était établie à Monaco, que l'engagement avait été contracté à Monaco, et que le contrat de travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français n'était réuni; qu'en se fondant sur la seule nationalité du demandeur, conférant à ce dernier un privilège de juridiction pour dire les juridictions françaises compétentes, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
PAR CES MOTIFS:
rejette le pourvoi; condamne l'association sportive de monaco aux dépens.
 
Article 6 – Droit à un procès équitable 1

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à:
être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.


Article 14 – Interdiction de discrimination 1

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.



Problématique : Un salarié d'un pays membre de la communauté europeenne peut-il en cas de litige choisir le pays dans lequel il souhaite faire la saisine d'un tribunal

La cours europeenne a tranché : Oui, il le peut.
 
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