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annulation ag

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion immo
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I

immo

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bonjour a tous,

petite question,
lors de mon bts blanc en épreuve d'oral AP, le professionnel m'a demandé "un mandataire qui représente un copropriétaire et qui ne suit pas les instructions indiqué par le copropriétaire (par ex : contre la résolution 9) peut -il faire annulé ag ?

comme je n'ai pas eu ce cas de figure en actions professionnelles j'aimerai avoir la solution. Merci
 
cela peut être un motif de recours pour le propriétaire représenté s'il y a effectivement mauvaise représentation. l'annulation peut être demandée mais celà doit passer devant le tribunal il me semble....à confirmer
 
merci topaziane,
je pense que le copro peut se retourner contre son mandataire mais annule t-elle ag ? car cela peut jouer sur une résolution voté (notamment article 24 = majorité des présents et représentés).

a voir
 
tous contencieux se règle au TGI de la ville ou se situe la copro.

peut être que ca annule seulement la résolution

a voir
 
D'après ce que j'ai compris de mon cours. Lorsque les règles concernant la tenue et le déroulement de l'AG sont respectées et qu'un copropriétaire se fait représenter, si le mandataires ne suit pas les instructions données par le mandant, le mandant ne pourra pas obtenir la nullité de l'AG ou de la résolution. En revanche, il pourra agir contre le mandataire sur le plan de la responsabilité civile contractuelle pour obtenir des dommages et intérêts.
 
je me suis un peu renseignée, lorsqu'un copropriétaire absent transmet son pouvoir et donne des instructions de vote, il doit les signifier dans le pouvoir en question. si cela n'est pas fait et que le copropriétaire veut faire valoir tout de même son droit, il ne pourra pas, car sans document à l'appui.
en effet sans consigne expressément écrite, le mandataire du copropriétaire peut voter comme bon lui semble.
il restera toujours le recours au TI ou au TGI de sa commune pour tenter de se faire valoir. car toute procédure ne mène pas forcément à un mur.
 
merci pour vos réponses,
dans ma fiche bilan, il y a un pouvoir d'un copropriétaire avec des consignes écrites dessus.
et le professionnel qui m'a interrogé m'a demander qu'est ce qu'on fait lorsque le mandataire ne respecte pas les voeux du copropriétaire ! "qu'est ce qui se passe ?"
 
1 - l'assemblée n'est pas nulle lorsque le mandataire ne vote pas comme indiqué expressement sur le mandat.
2 - Par contre, comme l'a dit Jere3010, le mandant peut éventuellement intenter une action contre le mandataire n'ayant pas suivi ses consignes de vote lorsque il prouve un dommage resultant de ce non respect. DI uniquement.
 
dobaimmo a dit:
2 - Par contre, comme l'a dit Jere3010, le mandant peut éventuellement intenter une action contre le mandataire n'ayant pas suivi ses consignes de vote lorsque il prouve un dommage resultant de ce non respect. DI uniquement.
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TI ? non ? :mrgreen: :wink:
j'imagine qu'effectivement s'il n'en résulte aucun dommage, le recours semble ridicule.
:mrgreen:
mais les dommages peuvent être financiers, matériels....etc, ce me semble non ?
 
vous avez des gens qui font des recours pour le plaisir d'ennuyer les autres.....
quel genre de dommage ?
si des travaux de ravalement ont été votés par exemple, qui n'auraient pas eu la majorité si le mandataire n'avait pas voté dans le mauvais sens : le dommage possible est l'obligation de paiement d'une somme importante pour la quote part de travaux, alors même que la personne n'a pas un radis... (DI = montant des intérêts d'emprunt souscrit pour faire face par exemple + divers )
idem si décision d'attaquer.
en sens inverse : si réparation toiture au dessus de l'appartement d'un copropriétaire est refusée (alors que si le mandataire avait voté correctement, cette réparation aurait été acceptée) : le préjudice peut être les fuites régulières ou des problèmes d'humidité dans l'appartement du mandant : et lè, les DI peuvent être plus importants.
 
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