Application de la RPP en risques locatifs?

[ApprentieAEA]

Bonjour,

Je planche actuellement sur un cas en assurances dommages et je me demande si la RPP est applicable aux indemnités versées à un propriétaire suite à la mise en jeu de la garantie risques locatifs (l'assuré, son locataire, a fait une fausse déclaration non frauduleuse du risque au sujet de la maison louée), étant donnée que la RPP est opposable aux tiers et victimes, ou bien si cette garantie y échappe? :blink:
De plus, si la RPP est applicable a la garantie risques locatifs, la part du montant des dommages non indemnisée par l'assureur sera-t-elle à la charge de l'assuré, locataire?

Merci de vos réponses, demandez-moi des précisions si je n'ai pas été assez claire.

 

[jassure]

La règle proportionelle de prime résulte de l'article L 113-9 du cda... et bien qu'il s'agisse d'une assurance de responsabilité, elle est, à priori applicable au cas que tu sites. Au titre de l'article 1733 du code civil, il paraîtrait logique que le reste de l'indemnité due au titre du sinistre soit à la charge du locataire à l'égard de son propriétaire... je n'ai pas trouvé de jurisprudence contraire... :mellow:
[sup](à ne pas confondre avec la règle proportionnelle de capitaux)[/sup]

Dans la RPP, il faut bien comprendre que l'assureur doit encaisser les primes correspondant aux risques qu'il couvre (dans l'approche statistique des probabilités de survenance) sinon le rapport sin/cot aurait une tendance forcément déficitaire...

Qu'en pensent tes profs de l'AEA ?

Rajout: merci Léon02 : un oubli :fleche: art L121-13 du CDA, le propriétaire est un créancier privilégié à l'égard de l'indemnité globale due par l'assureur...

 

[LEON02]

Bonjour,

Je planche actuellement sur un cas en assurances dommages et je me demande si la RPP est applicable aux indemnités versées à un propriétaire suite à la mise en jeu de la garantie risques locatifs (l'assuré, son locataire, a fait une fausse déclaration non frauduleuse du risque au sujet de la maison louée), étant donnée que la RPP est opposable aux tiers et victimes, ou bien si cette garantie y échappe?  :blink:
De plus, si la RPP est applicable a la garantie risques locatifs, la part du montant des dommages non indemnisée par l'assureur sera-t-elle à la charge de l'assuré, locataire?

Merci de vos réponses, demandez-moi des précisions si je n'ai pas été assez claire.

Tu trouveras la solution de ton problème page 77 du livre : la gestion des sinistres IRD
aux éditions SEFI.
Révises avec cet ouvrage et son équivalent en AUTO.

 

[ApprentieAEA]

Merci beaucoup pour vos réponses, mais j'aurai besoin d'une explication :
selon l'Art L 121-13 du CA, si le locataire a reçu une indemnité de son assureur au titre de dommages mobiliers par exemple, et que le propriétaire pour le meme sinistre, pour les dommages causés à son bâtiment n'est pas indemnisé a 100% suite a la RPP, une partie du montant des indemnités pour le mobilier du locataire versées par l'assureur servira a combler ce manque, jusqu'a ce que le propriétaire soit désinteressé ? :blink:

à jassure : mon prof de dommages aux biens de l'AEA nous a gentillement donné ce devoir à faire pour la rentrée, étant donné qu'on est actuellement en "vacances scolaires" (pas vraiment de vacances pour ceux qui sont en alternance !), je n'ai pas la possibilité de lui demander des conseils :cry:

à LEON02 : merci beaucoup pour ton aide, les révisions ce n'est pas encore pour tout de suite pour moi je suis encore en première année :biggrin:

 

[LEON02]

ma gentillesse me perdra.
Voilà l'extrait de l'ouvrage que tout étudiant en assurance doit avoir (voir e.mail
précédent), à priori ton prof l'a.
"Le propriétaire a un privilège mobilier sur les biens du locataire selon l’article 2102–1° du code civil auquel s’ajoute son droit naturel à l’indemnité liée pour les dommages au bâtiment au titre du risque locatif.
Si cette dernière indemnité est insuffisante en raison d’une règle proportionnelle ou d’une limitation contractuelle quelconque, le bailleur verra son indemnité complétée jusqu’à son complet désintéressement par celle normalement destinée à son locataire en raison de son privilège. Les autres tiers (les voisins) pourront  faire opposition sur l’indemnité mobilière restante. (L121-13) , ils seront régler sur les sommes dues au sinistré.
exercice 27
M.Claude, locataire total, est l’auteur d’un incendie. Sa faute est prouvée. Son assureur,ASS2, constate une irrégularité à la souscription et applique une règle proportionnelle de 75%.Les dommages sont les suivants :
Propriétaire                                                   :  11.000 ¤
Voisin                                                           :    7.500 ¤
Claude                                                          :    5.500 ¤
Comment se réalise le règlement du dossier ?
Réponse :
Il faut dans un premier temps recherché le montant global mis à la charge de l’assureur régleur.
Charge totale du sinistre                              :  24.000 ¤
                       Dont 75% à la charge de Ass 02 soit : 18.000 ¤.
C’est donc la somme de 18.000 ¤ qui au maximum sera déboursée par l’assureur. il doit effectuer les indemnisations selon  l’ordre de l’article L121.13
Disponible par ASS02                                                  : 18.000 ¤
1.paiement du recours du propriétaire (privilégié)              - 11.000 ¤
reste disponible par ASS02                                           :  7.000 ¤
2.paiement  partiel du recours du voisin  (non privilégié) -       7000 ¤   
Claude ne perçoit aucune indemnité et reste redevable de 5.00 ¤ au  voisin. "

 

[ApprentieAEA]

Ok ! Merci beaucoup, beaucoup, beaucoup, mais j'ai encore une question  :chessy:
En plus de la RPP, le locataire avait sous-assuré son mobilier : le capital assuré est inferieur au capital réel. Pas de dérogation à la RPC prévue au contrat, mais je l'applique a quel moment la RPC ? :wacko: Je dois l'appliquer avant de calculer la charge totale du sinsitre à payer par l'assureur (c'est ce qui me semble le plus logique) ?

 

[LEON02]

Pour  les capitaux "mobilier" actuels, tu te reportes à la page 14.
Achètes le livre, c'est ma dernière intervention:
"Les dérogations à la règle proportionnelle de capitaux

· L’assurance au premier risque ou en valeur partielle constitue des dérogations à la règle proportionnelle de capitaux.
Elle se rencontre plus particulièrement , en assurance de particuliers. Le contenu est garanti en fonction du montant désiré par le client. Ce système est dérogatoire à la règle proportionnelle de capitaux de la manière suivante:si le capital assuré se révèle inférieur au contenu réel, l’assureur paiera le sinistre sans dépasser le montant  du capital souscrit.

· Pour les commerçants, l’ensemble du stock  n’est pas toujours complètement assuré. Seule une partie est garantie selon le choix du client. Mais à la souscription, l’ensemble des « existants » doit être déclaré car l’accumulation de valeurs augmente la fréquence et l’importance du risque. Si l’expert constate une variation importante des existants , le client s’expose à une règle proportionnelle 

Exercice 7
énoncé
: Monsieur Léandre, locataire, s’est assuré pour un appartement de 5 pièces dont le contenu garanti est de 20.000 ¤ au premier risque. Le contenu réel est de 30.000 ¤. Le sinistre détruit 10.000 ¤ de contenu. Que paie l’assureur ?
réponse :
s’agissant d’une formule au premier risque dérogeant à la règle proportionnelle de capitaux, l’assureur paie la totalité des biens endommagés soit 10.000 ¤.
.

Exercice 8
Enoncé :
: Monsieur Léon , locataire,s’est assuré pour un appartement de 7 pièces dont le contenu garanti est de 30.000 ¤ au premier risque. Le contenu réel est de 50.000 ¤. Le sinistre est total.. que  se passe-t-il ?
réponse : s’agissant d’une formule au premier risque dérogeant à la règle proportionnelle de capitaux, l’assureur paie la totalité de son engagement contractuel soit 30.000 ¤, le client supporte l’insuffisance de garantie.

 

[ApprentieAEA]

Ca ne répond pas vraiment à ma question mais merci :blush:

 

[LEON02]

Le capital "contenu " des occupants est systématiquement garanti en premier.La mention par dérogation à la rpc est remplacée par : à concurrence ou un terme voisin qui a la même portée.
La RPC est une survivance des contrats d'avant-guerre et se trouve quelque fois en risque industriel, et , encore très rarement.