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Arreté des compte
- Auteur de la discussion nina93
- Date de début
patrice084
Best Member
nina93 link=topic=57816.msg599338#msg599338 date=1179603682 a dit:J’aurai une autre question à vous soumettre. J’ai un mandat de gestion de copropriété qui va du 31/01/2006 au 31/12/2006.
Lors de l'AG les comptes on été arrêté au 30/06/2006.
En comptabilité, lorsque l'on fait un bilan intermédiaire, on fait souvent cela au 30/06, soit à la mi-exercice comptable. C'est peut être l'explication.
L art.14-1 stipule :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
Je pense que cet article répond à la question ? Comme quoi il suffit de chercher et de bosser cependant le but est aussi de partager ses connaissances voila !!!
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
Je pense que cet article répond à la question ? Comme quoi il suffit de chercher et de bosser cependant le but est aussi de partager ses connaissances voila !!!
Il n'est pas obligatoire de faire coïncider l'exercice comptable de la copropriété avec le mandat du syndic.
Attention, c'est le budget prévisionnel qu'il faut faire approuver dans les 6 mois de l'exercice si celui-ci n'a pas été voté avant le début de l'exercice comptable qui le concerne.
J'espère avoir été assez clair.
Attention, c'est le budget prévisionnel qu'il faut faire approuver dans les 6 mois de l'exercice si celui-ci n'a pas été voté avant le début de l'exercice comptable qui le concerne.
J'espère avoir été assez clair.
pim_lr link=topic=57816.msg599503#msg599503 date=1179630140 a dit:Il n'est pas obligatoire de faire coïncider l'exercice comptable de la copropriété avec le mandat du syndic.
Attention, c'est le budget prévisionnel qu'il faut faire approuver dans les 6 mois de l'exercice si celui-ci n'a pas été voté avant le début de l'exercice comptable qui le concerne.
J'espère avoir été assez clair.
Si j'ai bien compris on approuve le budget prévisionnel de 2006, dans les 6 mois (30/06/2006) si celui ci n'a pas été voté le 31 janvier d'après mon exemple ?