Le texte:
"FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1er
Après l'article L. 135-1 du code de la consommation, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »
:arrow: Ce n'est pas n'importe quoi et il ne faut surtout pas se prendre la tête.
D'abord cela concerne TOUS les contrats à tacite reconduction : téléphonie, carte bancaire, bouquet satellite, contrat d'assurance...
Concrêtement, il sera à peu près impossible pour les fournisseurs de prouver (LR bcp trop chère ) qu'ils ont rempli l'obilgation d'information, l'application pratique sera donc de supprimer la notion de préavis pour le consommateur. En matière d'assurance, cette possibilité existait déjà pour le motif de l'augmentation de prime. Cela ne va pas changer grand chose dans les faits: cette disposition d'ordre légal s'appliquant à tout le monde devrait s'équilibrer par la loi des nombres de part et d'autres tout en supprimant des conflits commerciaux bien inutiles avec les clients qui veulent "partir" qu'il est aberrant de retenir contre leur gré...c'est un avis personnel qu'un certain nombre de mes collègues de travail partage... :-a4
