C'est le fait d'avoir, dans l’intention de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit en faisant des achats en vue de revendre au dessous du cours, soit employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Le fait aussi d’avoir dissimulé ou détourné des éléments du patrimoine d’une société après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, de reconnaître faussement l’entreprise en redressement judiciaire débitrice au profit de créanciers fictifs. ( augmentation frauduleuse de passif ), d’établir une comptabilité fictive, de faire disparaître des documents comptables ou tout simplement l’absence totale de comptabilité...
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Banqueroute.htm
Voilà un plan possible :
I) Les conditions préalables à la banqueroute
A. Les personnes punissables
B. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
II) Les éléments constitutifs du délit de banqueroute
A. La banqueroute par emploi de moyens ruineux
B. La banqueroute par achat en vue de la revente en dessous de cours
C. Le détournement ou la dissimulation d'actifs
D. L'augmentation du passif du débiteur
E. La banqueroute comptable
F. La répression du délit de banqueroute
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