hello voila les écrits sont terminés. Pour moi le droit a été en effet, la seule difficulté se trouvait dans l'analyse d'arrêt où il ne fallait pas parler de la cour d'appel. en ce qui concerne la 2ième question personellement ca rassermblait les 2 la dissert puis une évolution jurisprudencielle. Enfin le cas n'était pas compliqué, il ne fallait par parler de la déchéance en tout cas je n'ai pas parlé de ça mais des article L113-8,-9,-2. puis finir sur L113-9 moi j'ai dit que c'était inopposable au tiers donc il pouvait effectuer recours