BTS PI : écrit de droit immobilier 2008 : vos impressions (sujet en ligne)
- Auteur de la discussion topaziane
- Date de début
Cyril-Rennes
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BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
Oui, en effet, je crois qu'il y a eu un bug d'a peu près tout le monde sur le nantissement...au milieu d'un dossier de 24 points, ça peut faire mal...
Sinon dans l'ensemble pas de réelles grosses difficultés
Oui, en effet, je crois qu'il y a eu un bug d'a peu près tout le monde sur le nantissement...au milieu d'un dossier de 24 points, ça peut faire mal...
Sinon dans l'ensemble pas de réelles grosses difficultés
topaziane
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BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
attention au style sms, veillez à vous relire avant de poster :wink2:
nantissement : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nantissement.php se rapprochant un peu du "gage" :wink2:
avez vous le sujet scanné ?
attention au style sms, veillez à vous relire avant de poster :wink2:
nantissement : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nantissement.php se rapprochant un peu du "gage" :wink2:
avez vous le sujet scanné ?
BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
Moi j'ai mis que le Nantissement était au fonds de commerce ce que l'hypothèque est au bien immobilier, après j'ai développé, d'après mes souvenirs car on en avait parlé en cours mais sans plus le nantissement c'est un gage que prend le créancier sur un bien meuble (le fonds de commerce étant un bien meuble) et qui lui confere un droit sur le droit de propriété. Autrement dit il y a démembrement et la banque devient nu propriétaire en laissant l'usufruit à l'entreprise jusqu'au remboursement du crédit. C'est ça? Sinon pour la procédure de l'analyse d'arret : le demandeur en premiere instance c'était bien le syndicat des copropriétaires?
Moi j'ai mis que le Nantissement était au fonds de commerce ce que l'hypothèque est au bien immobilier, après j'ai développé, d'après mes souvenirs car on en avait parlé en cours mais sans plus le nantissement c'est un gage que prend le créancier sur un bien meuble (le fonds de commerce étant un bien meuble) et qui lui confere un droit sur le droit de propriété. Autrement dit il y a démembrement et la banque devient nu propriétaire en laissant l'usufruit à l'entreprise jusqu'au remboursement du crédit. C'est ça? Sinon pour la procédure de l'analyse d'arret : le demandeur en premiere instance c'était bien le syndicat des copropriétaires?
BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds peut continuer à l'exploiter.
Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel - qui fait l'objet de cette fiche technique - et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique.
le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds peut continuer à l'exploiter.
Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel - qui fait l'objet de cette fiche technique - et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique.
BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
ben moi j'ai écrit que c'etait le tribunal d'instance mais j'ai l'impression d'avoir été la seule à avoir marqué ca
plein d'eleves de ma classe ont écrit que c'etait le TGI parce que supérieur à 10.000€
melkou link=topic=81251.msg909355#msg909355 date=1210710380 a dit:
ben moi j'ai écrit que c'etait le tribunal d'instance mais j'ai l'impression d'avoir été la seule à avoir marqué ca
plein d'eleves de ma classe ont écrit que c'etait le TGI parce que supérieur à 10.000€
Zouillette
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BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
Et je ne pense pas qu'on savait, puisqu'aucun montant n'était donné, si ?
si effectivement c'était > à 10 000€, c'était bien alors le tgi
j'ai mis un tribunal de première instance à été saisi...annso42 link=topic=81251.msg912384#msg912384 date=1210922858 a dit:
Et je ne pense pas qu'on savait, puisqu'aucun montant n'était donné, si ?
si effectivement c'était > à 10 000€, c'était bien alors le tgi
Zouillette
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BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
pas bien !!!
Al Capone link=topic=81251.msg912457#msg912457 date=1210926029 a dit:
pas bien !!!
BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
Moi j'ai mis TGI et demandeur Syndicat des copro, défendeur syndic, décision inconnue en premiere instance. Second degré : appelant : inconnu, intimé : inconnu décision : donne droit au syndic
Procédure actuelle : cour de cassation etc...
Demandeur : syndicat
défendeur au pourvois : syndic
décision : casse et annule
Moi j'ai mis TGI et demandeur Syndicat des copro, défendeur syndic, décision inconnue en premiere instance. Second degré : appelant : inconnu, intimé : inconnu décision : donne droit au syndic
Procédure actuelle : cour de cassation etc...
Demandeur : syndicat
défendeur au pourvois : syndic
décision : casse et annule
diamant_2a
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BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2008 : vos impressions
voici la premiere partie du sujet de droit générale de l'immobilier
DOSSIER 1 : transaction 15 points
DOSSIER 2 : copropriété 26 points
DOSSIER 3 : bail d'habitation 15 points
voici la premiere partie du sujet de droit générale de l'immobilier
DOSSIER 1 : transaction 15 points
DOSSIER 2 : copropriété 26 points
DOSSIER 3 : bail d'habitation 15 points