Cas pratique en DROIT

[Vaina]

Bonjour à tous,

Voilà jaurais besoin de votre aide concernant la résolution de cet exercice:

Une promesse de vente a été signé avec un particulier pour un appartement d'une superficie de m² au prix de 275000 euros comprenant une mezzanine de 15m². Un architecte est venu évaluer le cout des travaux pour supprimer la mezzanine qui n'a aucun interet pour moi. Il s'est appercu en prenant des mesures que la hauteur sous plafond de la mezzanine etait inferieur à 1.80. Il ne fallait donc pa tenir compte de la mezzanine, autrement dit la surface de mon appart est de 95m² et non pas de 110m², ayant déjà négocié un pret avec ma banque car l'appart m'interesse.

Quels droits ais-je vis à vis du vendeur? Et si je m'etais rendu compte de cette erreur au bout de quelques mois après mon entrée définitiv dans les lieux?

 

[topaziane]

Bonjour à tous,

Voilà jaurais besoin de votre aide concernant la résolution de cet exercice:

Une promesse de vente a été signé avec un particulier pour un appartement d'une superficie de m² au prix de 275000 euros comprenant une mezzanine de 15m². Un architecte est venu évaluer le cout des travaux pour supprimer la mezzanine qui n'a aucun interet pour moi. Il s'est appercu en prenant des mesures que la hauteur sous plafond de la mezzanine etait inferieur à 1.80. Il ne fallait donc pa tenir compte de la mezzanine, autrement dit la surface de mon appart est de 95m² et non pas de 110m², ayant déjà négocié un pret avec ma banque car l'appart m'interesse.

Quels droits ais-je vis à vis du vendeur? Et si je m'etais rendu compte de cette erreur au bout de quelques mois après mon entrée définitiv dans les lieux?

vous avez un droit de lésion sur le vendeur, il doit vous dédommager à hauteur de la surface annulée. (vous avez normalement le calcul dans vos cours)

Vous n'auriez pas pu vous en rendre compte après l'entrée définitive étant donné que pour un appartement la Loi carrez est obligatoire, donc métré annexé au compromis de vente.

 

[Jere3010]

Bonjour à tous,

Voilà jaurais besoin de votre aide concernant la résolution de cet exercice:

Une promesse de vente a été signé avec un particulier pour un appartement d'une superficie de m² au prix de 275000 euros comprenant une mezzanine de 15m². Un architecte est venu évaluer le cout des travaux pour supprimer la mezzanine qui n'a aucun interet pour moi. Il s'est appercu en prenant des mesures que la hauteur sous plafond de la mezzanine etait inferieur à 1.80. Il ne fallait donc pa tenir compte de la mezzanine, autrement dit la surface de mon appart est de 95m² et non pas de 110m², ayant déjà négocié un pret avec ma banque car l'appart m'interesse.

Quels droits ais-je vis à vis du vendeur? Et si je m'etais rendu compte de cette erreur au bout de quelques mois après mon entrée définitiv dans les lieux?

Ceci devrait vous aider : http://www.lavieimmo.com/?p=guide&a...face-et-copropriete-que-faire-en-cas-d-erreur

 

[melkou]

c'est un cas pratique de cours de droit ou une situation qui t'arrive vraiment? C'est pour une erreur supérieure à 5% que tu peux demander un dédomagement au vendeur

 

[mojo]

c'est un cas pratique de cours de droit ou une situation qui t'arrive vraiment? C'est pour une erreur supérieure à 5% que tu peux demander un dédomagement au vendeur

c'est un cas pratique (c'est dans le titre :wink2

 

[topaziane]

c'est un cas pratique de cours de droit ou une situation qui t'arrive vraiment? C'est pour une erreur supérieure à 5% que tu peux demander un dédomagement au vendeur

merci pour le pourcentage, ça me manquait :wink2: :zarbi:

 

[melkou]

Maintenant ce que je ne sais pas c'est si on calcule l'indemnité en fonction du pourcentage ou non? Du genre si c'est une lésion de 6% de la surface est ce qu'on prend 6% du prix de vente?

 

[topaziane]

hum il me semble que c'est à partir de 5 % que le motif pour lésion est applicable donc il me semble qu'il y a un pourcentage de 5% d'augmentation applicable tout de suite.... bon je vais me renseigner, je ne sais plus :unsure:

 

[melkou]

Nan attention, ne pas confondre la lésion qui est une mesure protectrice pour le vendeur dans le Droit des contrats, et la surface carrez qui ne peut être erronée de plus de 5% sinon : dédomagement.
Les 5/12e c'est bien pour la lésion qui veut que le vendeur lésée de plus de 7/12e sur son bien , peut avoir un recours en récision de la vente

 

[topaziane]

Après recherche, on parle 1/20° (soit 5%)
déjà : l'absence de clause de surface lors de la vente peut valoir nullité de la vente
ensuite : si la surface est inférieure à plus d'1/20° de celle indiquée dans l'acte la diminution est proportionnelle, soit à partir de 5%

donc pour ce cas pratique :
on constate que la surface est inférieure à hauteur de 13.6% de la surface annoncée on peut donc obtenir une baisse de prix à 237500€

tout à l'heure j'avais fait le calcul inverse, dans le cas d'une récision pour lésion :
soit une base de calcul au m² qui m'a amené à la même baisse :wink2:

Je reviens sur la dernière remarque, si cela avait été découvert après emménagement, vous pouviez engager la nullité de la vente, si et seulement si la surface n'était absolument pas mentionnée dans l'acte.
Dans le cas d'une mention érronée de la surface lors de la vente, c'est une procédure différente, il faut se retourner vers le diagnostiqueur :wink2:

 

[topaziane]

Nan attention, ne pas confondre la lésion qui est une mesure protectrice pour le vendeur dans le Droit des contrats, et la surface carrez qui ne peut être erronée de plus de 5% sinon : dédomagement.
Les 5/12e c'est bien pour la lésion qui veut que le vendeur lésée de plus de 7/12e sur son bien , peut avoir un recours en récision de la vente

le temps de supprimer mon message que speedy gonzales l'avait déjà lu :laugh: :laugh: oui j'ai confondu, tu liras d'ailleurs à la fin que finalement on arrive au même prix :angel: :biggrin:

 

[melkou]

le temps de supprimer mon message que speedy gonzales l'avait déjà lu  :laugh: :laugh: oui j'ai confondu, tu liras d'ailleurs à la fin que finalement on arrive au même prix  :angel: :biggrin:

oui désolé j'ai vu après que tu l'avais supprimé!! héhé speedy gonzales, le droit immobilier c'est ma matiére phare! j'ai les cas pratiques! et je pense que le cas est résolu par ton dernier post! ya rien à ajouter d'important

 

[Vaina]

Je vous remercie vraiment de m'avoir aider vous m'avez été d'un grand secours, heureusement que ce forum existe. :aplause:

 

[Vaina]

J'ai encore une petite est dernière question donc vous avez fait (275000*13.6):100=37400 donc un prix de 237600 mais le 13.6% correspond à KOI???

 

[topaziane]

il faut relire

 

[melkou]

J'ai encore une petite est dernière question donc vous avez fait (275000*13.6):100=37400 donc un prix de 237600 mais le 13.6% correspond à KOI???

13.6% d'erreur sur la surface annoncée

 

[Vaina]

oui ok mais ça me dit toujours pas quel calcul avez -vous fait pour trouver 13.6% parce- que moi je ferai 95m² au lieu de 110m² donc une difference de 15% donc prix de vente 275000*15%= 41250 donc une baisse de prix à 233750 prix final

 

[Jere3010]

oui ok mais ça me dit toujours pas quel calcul avez -vous fait pour trouver 13.6% parce- que moi je ferai 95m² au lieu de 110m² donc une difference de 15% donc prix de vente 275000*15%= 41250 donc une baisse de prix à 233750 prix final

95 m² au lieu de 110 m² ça fait une différence de 15 m².
15 m² d'erreur pour 110 m² si on ramène ça sur 100 ça fait une erreur de 13,6%.

 

[Vaina]

Alors la franchement je suis completement perdue, lol tu serais gentil stp de me montre le calcul qui t'as fait arriver à 13.6%, désolé mais on va y arriver

 

[topaziane]

Alors la franchement je suis completement perdue, lol tu serais gentil stp de me montre le calcul qui t'as fait arriver à 13.6%, désolé mais on va y arriver

le produit en croix.... :unsure: