Caution encaissée
- Auteur de la discussion funkycops
- Date de début
La restitution du dépôt de garantie :
Les locataires craignent souvent de ne jamais récupérer leur " caution " auprès de leurs propriétaires et décident alors unilatéralement et à tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer équivalant au montant du dépôt de garantie versé ! Et c'est cette pratique, au demeurant complètement illégale, qui génère les litiges les plus courants.
Si tu es locataire et que tu as versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire se doit de te le rendre dans un délai maximum de 2 mois après la restitution des clés. Le montant du dépôt doit t' être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées. Ces sommes représentent ce que tu dois à ton propriétaire, au titre notamment des charges impayées ou des dégradations commises du fait d'un usage anormal du logement. Dans ce cas, les dégâts doivent être constatés par les deux parties (ou par huissier) lors de l'état des lieux de sortie et le propriétaire doit obligatoirement te présenter les devis ou factures correspondants aux travaux à entreprendre pour rénover .
Attention, les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire !
Les locataires craignent souvent de ne jamais récupérer leur " caution " auprès de leurs propriétaires et décident alors unilatéralement et à tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer équivalant au montant du dépôt de garantie versé ! Et c'est cette pratique, au demeurant complètement illégale, qui génère les litiges les plus courants.
Si tu es locataire et que tu as versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire se doit de te le rendre dans un délai maximum de 2 mois après la restitution des clés. Le montant du dépôt doit t' être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées. Ces sommes représentent ce que tu dois à ton propriétaire, au titre notamment des charges impayées ou des dégradations commises du fait d'un usage anormal du logement. Dans ce cas, les dégâts doivent être constatés par les deux parties (ou par huissier) lors de l'état des lieux de sortie et le propriétaire doit obligatoirement te présenter les devis ou factures correspondants aux travaux à entreprendre pour rénover .
Attention, les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire !
Lunna link=topic=28716.msg265934#msg265934 date=1149837186 a dit:
Biensûr qu'il a le droit de l'encaisser, d'ailleur un chèque n'est valable qu'un an. Si le locataire part au bout de deux et qu'il y'a des dégâts dans l'appartement, comment le propriétaire ferait-il alors pour récupérer son argent ??????