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Cherche plan pour dissert en droit la protection.....

Je suis en deuxième année action co et je ne trouve pas le plan de la dissertation de droit la protection du consommateur lors de la formation et de l'éxécution du contrat est-elle du seul domaine du législateur français?

Si vous pouvez m'aider j'en serais très reconnaissant

Merci d'avance
 
déjà, penser à la législation européenne, ce qui limite un peu le rôle du législateur national
 
Regarde, ton cours sur la consommaction. Tu trouveras des éléments de réponse. Car c'est un regroupement de consommateurs autre que le législateur français.
 
sujet la protection du consommateur

g fè le devoir!
en première partie g parlé de la protection du consommateur en france(droit du travail, association de consommateur...) et en deuxième parti, g parlé de la législation européenne (norme CE, label...).
 
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