Code Général des Impôts

[Tatal]

je sais pas si je suis dans la bonne partie du forum... :unsure:

je cherche sur internet un site se référant à l'article 253 B du Code Général des Impôts. Je suis allée sur le site de minefi.gouv.fr mais quand je fais une recherche sur l'article, j'ai rien...

est ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

 

[Ramses]

Essaye le site WWW.Legifrance.com
page d'accueil
les codes
codes général des impôts

 

[Tatal]

j'ai regardé sur ce site mais l'article 253B n'existe plus.

je voulais poser une question : dans une aps, on me demandait d'expliquer, grâce à cet article 253B, pourquoi la TVA n'est pas applicable sur une facture...

Cet article n'existant plus, je n'ai pas pu réaliser cette activité. Dois-je quand même la présenter lors de l'oral et tout expliquer au jury ou non ? si je ne la présente pas, le P3 ne figure pas dans mes processus....

 

[Ramses]

Es-tu certain qu'il s'agisse de l'article 253 B et non pas du 293 B, concernant les entreprises soumises au régime de la franchise de base, qui facturent sans TVA ?

 

[Tatal]

en fait, j'ai une facture où client et fournisseur se trouvent dans le même département (59).

et en bas de la facture, il est noté clairement : TVA non applicable, selon l'article 253B du Code Général des Impôts.. j'ai consulté plusieurs sites internet et les codes passent de 248 à 256.

je vais regarder au cas où je trouverais cet article 293B...

merci beaucoup !

 

[Tatal]

j'ai vérifié auprès des comptables de mon entreprise ainsi que du directeur financier, à 3, on n'a pas trouvé l'article 253B (qui est bien écrit sur la facture).

j'ai mis sur ma fiche d'activités que l'article 253B n'existait plus... est ce que je peux être pénalisée lors de mon oral ?

 

[Ramses]

Sur le sujet, il y a peut-être une erreur de frappe.
Le seul cas ou il y a mention d'absence de TVA c'est l'article 293 B.

"Franchise en base. Les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI [/b] ». L'administration a précisé que l'indication de la TVA sur une facture par un bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de cette facture ; en revanche, le client n'aurait pas le droit de la déduire (BO 3 CA du 7 août 2003)."
L'obligation d'indiquer la TVA ne concerne pas les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA. Ces dernières doivent mentionner sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Extrait de la Revue fiduciaire.

 

[Tatal]

merci beaucoup !!! bon par contre, mes fiches d'activités sont brochées avec mon rapport...

je vais juste le rajouter dans la synthèse alors...

merci beaucoup !