:chessy: :blink:La société MNO est crée début février N. ses fondateurs entendent bénéficier au maximum des aides publiques à la création d/entreprise. Aussi installent-ils la société dans une zone bénéficiant de tels avantages. Pour exercer leur activités industrielles, ils procédent à l´embauche de 7 salariés.
Le 1er avril la société recoit une prime régionale à la création de l/entreprise pour un montant global de 20000 euros
Le 1 er juin elle recoit, une prime d/aménagement du territoire de 5500,00 par emploi crée.
le 1er septembre, elle recoit une subvention d´équipement d/un montant de 3000,00. Cette subvention est déstinée à financer l/achat d/une chaudiére à haut rendement. La société MNO verse les 3000,00 au constructeur à titre d/avance.
Le 15 septembe la chaudiére est livrée pour 15000,00 HT. Elle est amortissable en 5 ans selon le système dégressif. Elles est payable moitié à la livraison et moitié dans 6 mois.
Le 10 novembre N, la société conclut 2 contrats de travail à durée déterminée (12 mois). Les 2 salariés embauchés permettent de bénéficier des mesures en faveurs des contrats de retour à l´emploi . En conséquence, la société bénéficie d/une aide forfaitaire de l/etat de 1500,00 par contrat conclu pour une durée inférieure à 18 mois.
Le 31 décembre, la société MNO arrete les comptes du premier exercice, ils se soldent par un déficit de 50000,00. Le consiel régional prend l/engagement de couvrir les 3/4 de ce déficit.
<b>1) analyser chacunes des aides recues par la société en question et rechercher dans une documentation fiscale personnelle à quel type de subvention correspond chacunes d/entre ellles. </b>
1) Aides recues :
- Prime régionale à la création d&acute;une entreprise de 20000 Euros
- Creatis
Nature de l'aide :
Projet de création
50% en avance remboursable
50% en subvention
Conditions d'obtention :
Activité de production,
Entreprise de services (au cas par cas)
Montant :
Montant plafonné à 61000 ¤
Remarques :
La demande d'aide doit être déposée dans les 12 mois suivant l'inscription au RCS ou au RM
L'avance est accordée en complément d'un financement bancaire
- Prime d&acute;aménagement du territoire de 5500 Euros par emplois crées soit : 7 Salaries x 5500 = 38500
Bénéficiaires
Activités retenues : industrie manufacturière, construction, services aux transports et aux entreprises, commerce interindustriel à l'exclusion du commerce de gros de produits agricoles et alimentaires et des centralas d'achat
- Création d'entreprise
- Transmission d'entreprise à caractère industriel
- Reprise d'entreprise en difficulté
- Décentralisation en provenance de territoires non limitrophes
- Création minimum de 2 emplois en CDI et maintien des emplois en cas de transmission d'entreprise, de reprise en difficulté et décentralistasion
Nature et montant de l'aide
- Le montant de l'aide est de 4 000¤ par emploi créé avec un plafond de 100 000¤
- La prise en charge de la subvention est de 50% par la région et 50% par le département
- Le parts régionale et départementale sont versées en 2 fois: moitié dès la décision d'octroi et le solde dès la réalisation du programme
- Le PRCE n'est pas cumulable avec certaines aides régionales à l'emploi
Conditions d'accès :
- Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier d'une formation ou du suivi d'initiation à la gestion
- La subvention doit être utilisée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations d’un montant au moins égal à celle-ci
- Le capital social libéré de l’entreprise nouvelle doit être au minimum équivalent à la prime sollicitée
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Dans le cas de transmission, reprise d’entreprise en difficulté, seuls les investissements productifs nouveaux seront primables
- L’entreprise doit justifier de l’obtention de concours financiers à long, moyen et court termes nécessaires à la réalisation de la 1ère année du programme
- L’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe ne répondant pas à la définition communautaire de la PME
- Subvention d&acute;équipement de 3000 euros
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.
On peut distinguer différents types de subventions :
• les subventions de fonctionnement
• les concours en nature (le prêt de salles ou de matériel)
• les subventions d’équipement destinées au financement de biens durables et de travaux
Toute subvention doit faire l’objet d’une délibération au Conseil de la ville.
Les montants des subventions attribuées sont très variables. Si la subvention est supérieure à 23.000 ¤, une convention entre le Maire et l’association est nécessaire, selon la loi du 12 avril 2000.
La convention peut être annuelle ou pluriannuelle. Dans les deux cas, elle comporte un certain nombre d’articles qui décrivent l’objet ainsi que les engagements réciproques de la Ville et de l’association, notamment les règles de contrôle.
- Aide forfaitaire de l&acute;état de 1500 euros x 2 = 3000 euros pour 2 contrats de travail à durée déterminée
OBJECTIF
• Favoriser la réinsertion des personnes durablement exclues du marché du travail ou rencontrant de graves difficultés
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois
PUBLIC
• Demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois de chômage dans les 18 derniers mois)
• Bénéficiaires du RMI ou de l’allocation spécifique de solidarité
• Travailleurs handicapés
• Jeunes à certaines conditions
FORMATION
possibilité de formation de 200 h à 400 h
NATURE DE L’AIDE
• Exonération des charges patronales de Sécurité Sociale dans la limite du SMIC (non cumulable) pendant la durée du contrat (2 ans au maximum – sauf pour les plus de 50 ans : jusqu’à l’obtention de leur annuité pour partir en retraite -)
• Aide forfaitaire mensuelle à l’embauche pour certains publics (2000 F ou 1000 F)
• Aide de l’Etat à la formation : 50 F par heure de formation
• Aide de l’Etat au tutorat : 3 500 F à voir fiche n. 10
• Non prise en compte dans le calcul de l’effectif
•
PROCEDURE
Signer une convention avec l’ANPE
Remarque : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche
<b>2) Enregistrer les écritures relatives à ces évenements dans la comptabilité de l&acute;entreprise </b>
Journal : mais dans quel comptes les passer ? et comment ? :cry: :blink:
Le 1er avril la société recoit une prime régionale à la création de l/entreprise pour un montant global de 20000 euros
Le 1 er juin elle recoit, une prime d/aménagement du territoire de 5500,00 par emploi crée.
le 1er septembre, elle recoit une subvention d&acute;équipement d/un montant de 3000,00. Cette subvention est déstinée à financer l/achat d/une chaudiére à haut rendement. La société MNO verse les 3000,00 au constructeur à titre d/avance.
Le 15 septembe la chaudiére est livrée pour 15000,00 HT. Elle est amortissable en 5 ans selon le système dégressif. Elles est payable moitié à la livraison et moitié dans 6 mois.
Le 10 novembre N, la société conclut 2 contrats de travail à durée déterminée (12 mois). Les 2 salariés embauchés permettent de bénéficier des mesures en faveurs des contrats de retour à l&acute;emploi . En conséquence, la société bénéficie d/une aide forfaitaire de l/etat de 1500,00 par contrat conclu pour une durée inférieure à 18 mois.
Le 31 décembre, la société MNO arrete les comptes du premier exercice, ils se soldent par un déficit de 50000,00. Le consiel régional prend l/engagement de couvrir les 3/4 de ce déficit.
<b>1) analyser chacunes des aides recues par la société en question et rechercher dans une documentation fiscale personnelle à quel type de subvention correspond chacunes d/entre ellles. </b>
1) Aides recues :
- Prime régionale à la création d&acute;une entreprise de 20000 Euros
- Creatis
Nature de l'aide :
Projet de création
50% en avance remboursable
50% en subvention
Conditions d'obtention :
Activité de production,
Entreprise de services (au cas par cas)
Montant :
Montant plafonné à 61000 ¤
Remarques :
La demande d'aide doit être déposée dans les 12 mois suivant l'inscription au RCS ou au RM
L'avance est accordée en complément d'un financement bancaire
- Prime d&acute;aménagement du territoire de 5500 Euros par emplois crées soit : 7 Salaries x 5500 = 38500
Bénéficiaires
Activités retenues : industrie manufacturière, construction, services aux transports et aux entreprises, commerce interindustriel à l'exclusion du commerce de gros de produits agricoles et alimentaires et des centralas d'achat
- Création d'entreprise
- Transmission d'entreprise à caractère industriel
- Reprise d'entreprise en difficulté
- Décentralisation en provenance de territoires non limitrophes
- Création minimum de 2 emplois en CDI et maintien des emplois en cas de transmission d'entreprise, de reprise en difficulté et décentralistasion
Nature et montant de l'aide
- Le montant de l'aide est de 4 000¤ par emploi créé avec un plafond de 100 000¤
- La prise en charge de la subvention est de 50% par la région et 50% par le département
- Le parts régionale et départementale sont versées en 2 fois: moitié dès la décision d'octroi et le solde dès la réalisation du programme
- Le PRCE n'est pas cumulable avec certaines aides régionales à l'emploi
Conditions d'accès :
- Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier d'une formation ou du suivi d'initiation à la gestion
- La subvention doit être utilisée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations d’un montant au moins égal à celle-ci
- Le capital social libéré de l’entreprise nouvelle doit être au minimum équivalent à la prime sollicitée
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Dans le cas de transmission, reprise d’entreprise en difficulté, seuls les investissements productifs nouveaux seront primables
- L’entreprise doit justifier de l’obtention de concours financiers à long, moyen et court termes nécessaires à la réalisation de la 1ère année du programme
- L’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe ne répondant pas à la définition communautaire de la PME
- Subvention d&acute;équipement de 3000 euros
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.
On peut distinguer différents types de subventions :
• les subventions de fonctionnement
• les concours en nature (le prêt de salles ou de matériel)
• les subventions d’équipement destinées au financement de biens durables et de travaux
Toute subvention doit faire l’objet d’une délibération au Conseil de la ville.
Les montants des subventions attribuées sont très variables. Si la subvention est supérieure à 23.000 ¤, une convention entre le Maire et l’association est nécessaire, selon la loi du 12 avril 2000.
La convention peut être annuelle ou pluriannuelle. Dans les deux cas, elle comporte un certain nombre d’articles qui décrivent l’objet ainsi que les engagements réciproques de la Ville et de l’association, notamment les règles de contrôle.
- Aide forfaitaire de l&acute;état de 1500 euros x 2 = 3000 euros pour 2 contrats de travail à durée déterminée
OBJECTIF
• Favoriser la réinsertion des personnes durablement exclues du marché du travail ou rencontrant de graves difficultés
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois
PUBLIC
• Demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois de chômage dans les 18 derniers mois)
• Bénéficiaires du RMI ou de l’allocation spécifique de solidarité
• Travailleurs handicapés
• Jeunes à certaines conditions
FORMATION
possibilité de formation de 200 h à 400 h
NATURE DE L’AIDE
• Exonération des charges patronales de Sécurité Sociale dans la limite du SMIC (non cumulable) pendant la durée du contrat (2 ans au maximum – sauf pour les plus de 50 ans : jusqu’à l’obtention de leur annuité pour partir en retraite -)
• Aide forfaitaire mensuelle à l’embauche pour certains publics (2000 F ou 1000 F)
• Aide de l’Etat à la formation : 50 F par heure de formation
• Aide de l’Etat au tutorat : 3 500 F à voir fiche n. 10
• Non prise en compte dans le calcul de l’effectif
•
PROCEDURE
Signer une convention avec l’ANPE
Remarque : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche
<b>2) Enregistrer les écritures relatives à ces évenements dans la comptabilité de l&acute;entreprise </b>
Journal : mais dans quel comptes les passer ? et comment ? :cry: :blink:
