< Comment quitter un local commercial? | Forum des BTS

Comment quitter un local commercial?

perlette

perlette

Best Member
Je vous explique vite fait.

Mon beau père est commerçant (dépot vente motos et entretien), il occupe un local de 120 m2.

il a un bail commercial précaire de 23 mois et paye environ 1300¤ par mois...

il vient de trouver un local sur la commune d'à coté, aussi bien placé que l'actuel, celui ci fait 150 m2 pour 700¤.

Il s'en va de soit qu'il veut quitter celui où il est... il en a avertit la propriétaire par téléphone mais il faut faire un courrier... et je ne sais pas ce qu'il faut mettre exactement dans ce courrier... doit on parlé d'articles?

Toutefois elle lui a sortit la procédure pour quitter le local, c'est à dire d'attendre 3 mois... Mais ils ont convenu de s'arranger (et heureusement car 3900¤ à sortir, c'est pas le top surtout que le marché de la moto est faible avec le froid).

Je voudrais donc savoir si vous aviez un modèle de lettre pour que l'on puisse donner à la proprio (que ce soit pour cession, cessation ou départ, pas grave j'arrangerais)

merci d'avance pour vos réponse
 
euh si je peux me permettre le délai de préavis pour un local commercial est de 6 mois... si ils ont trouvé un arrangement tant mieux :wink2:
pour la lettre il n'a pas à se prendre la tête, il faut qu'il l'envoie avec recommandé, qu'il reprenne les articles concernant le préavis de départ qu'il trouvera dans son bail, avec la formule de politesse d'usage et ce sera bon
qu'il note bien dans la lettre &quot;comme convenu entre nous, je souhaite quitter les lieux dans 3 mois.... blabla et qu'il demande un écrit comme confirmation, car si le proprio se rend compte que c'était 6 mois, il peut réclamer son du :wink2:
 
il me fait peur ton lien mais c'est un bail commercial précaire d'une durée de 23 mois, je sais pas si ça s'applique réellement...

demain je prendrais le bail avec moi pour l'écortiquer et parler des différentes parties qui y figurent...

à savoir que ce bail a été fait chez un notaire (500¤ TTC, ça fait plaisir pour commencer une activité avec un bail signé par un notaire)


edit: désolé si je fais ma blonde attitude :embarassed: je suis assez perdue ses derniers temps

edit2: un modèle comme celui ci, c'est bien? http://lettres-resiliation-bail.blogspot.com/
 
Coucou

Tous les baux commerciaux doivent être réaliser en la forme authentique, d'ou le notaire :wink2:

Sinon tu peux trouver des models de courrier sur google ou sur le site de l'adil
 
perlette link=topic=41562.msg433380#msg433380 date=1164237267 a dit:
il me fait peur ton lien mais c'est un bail commercial précaire d'une durée de 23 mois, je sais pas si ça s'applique réellement...
Cliquez pour agrandir...
c'est le bail de ton beau père qui est de 23 mois ?
 
sandra13 link=topic=41562.msg433932#msg433932 date=1164299525 a dit:
qu'es qu'il y'a marqué sur le bail ?
Cliquez pour agrandir...
je vais citer les grandes parties

identification des parties (bailleur, locataire)
convention (citation de l'article L 145-5)
désignation des biens et droits immobiliers donnes a bail
informations sur les dispositions d'urbanisme
destination des biens et droits immobiliers loués
durée du bail (23 mois donc)
loyer
provision sur charges
dépot de garantie
conditions générales
état des lieux
modalités de jouissance
réparations
travaux de mise en conformité
travaux effectués par le bailleur
garnissement et assurances
impots et charges
droit de visite
cession-sous location
contribution annuelle sur les revenus locatifs
clause résolutoire
frais
élection de domicile
 
perlette link=topic=41562.msg434285#msg434285 date=1164324907 a dit:
je vais citer les grandes parties

identification des parties (bailleur, locataire)
convention (citation de l'article L 145-5)
désignation des biens et droits immobiliers donnes a bail
informations sur les dispositions d'urbanisme
destination des biens et droits immobiliers loués
durée du bail (23 mois donc)
loyer
provision sur charges
dépot de garantie
conditions générales
état des lieux
modalités de jouissance
réparations
travaux de mise en conformité
travaux effectués par le bailleur
garnissement et assurances
impots et charges
droit de visite
cession-sous location
contribution annuelle sur les revenus locatifs
clause résolutoire
frais
élection de domicile
Cliquez pour agrandir...
tu pourrai pas le mettre en pj en cachant lles element essentiel d'identification (nom adresse....) car ce sont les petite lignes qui sont interessante.
y a quoi comme clause resolutoire, sous location, ....
 
euh... faudrait que je scanne les 8 pages alors... :embarassed:

en tout cas, on a vu avec le comptable et il se renseigne auprès d'un avocat car rien ne stipule si l'on veux quitter les lieux, ni le délais...

alors pour la clause résolutoire:
en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, à son échéance, ou en cas d'inexécution, même partielle, d'une seule des charges et conditions stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du bailleur, un mois après un commandement de payer ou sommation d'avoir à exécuter, signifié par acte d'huissier, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré infructueux pendant ce délais.

cession, sous-location:
toute cession et toute sous-location sont interdites sans le consentement préalable et par écrit du bailleur.
dans l'un ou l'autre de ces cas, le locataire restera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire ou le sous-locataire du paiement des loyers de l'exécution du bail.
le bailleur reconnait avoir eu connaissance des dispositions de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 rendant inopposable la solidarité à l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire.
toute cession ou sous-location autorisée devra être constatée par acte authentique dont une copie exécutoire sera remise au bailleur, sans frais pour celui-ci.
la cession devra être signifiée au bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, à moins qu'il n'intervienne dans l'acte pour donner son acceptation.
 
ju- link=topic=41562.msg433396#msg433396 date=1164240156 a dit:
Coucou

Tous les baux commerciaux doivent être réaliser en la forme authentique, d'ou le notaire :wink2:

Sinon tu peux trouver des models de courrier sur google ou sur le site de l'adil
Cliquez pour agrandir...

c'est pas pour les baux de plus de 12 ans ça ???????
nous avons fait un bail en agence et nous ne sommes pas allé chez le notaire :ohmy:
 
louteha link=topic=41562.msg435180#msg435180 date=1164435431 a dit:
c'est pas pour  les baux de plus de 12 ans ça ???????
nous avons fait un bail en agence et nous ne sommes pas allé chez le notaire  :ohmy:
Cliquez pour agrandir...
normalement, si j'ai bien compris, y'a pas besoin de passer par le notaire... juste par les impots pour la modique somme de 25¤... là, avec le notaire, 500¤... on voit la différence
 
bon j'ai trouvé ceci
Le bail de courte durée ou bail dérogatoire, prévu par l’article L145-5 du Code de Commerce ; il permet, en dérogation aux dispositions régissant les baux commerciaux, de contracter un bail d’une durée au plus égale à deux ans ; en pratique, de tels baux sont conclus en général pour une durée de 23 mois maximum. S’agissant d’une dérogation au statut des baux commerciaux, les conditions de congé sont librement aménageables par les parties, ainsi que la durée, du moment qu’elle n’excède par 24 mois.
Cliquez pour agrandir...

source www.gemofis.com
 
ju- link=topic=41562.msg433396#msg433396 date=1164240156 a dit:
Coucou

Tous les baux commerciaux doivent être réaliser en la forme authentique, d'ou le notaire :wink2:
Cliquez pour agrandir...
non en fait il n'y aucune obligation de notaire, c'est juste dans l'intérêt des parties, mais il est clair que personne ne vous y oblige, 500¤ c'est tout de même une somme :notstupide:
 
la chose que tu pourrai envisager serai de trouver un accord avec le proprio pour faire de la sous location comme ca toi tu reloue a 1300¤ ton local et tu prend l'autre. :smile:
 
pseudopasencorepris link=topic=41562.msg435338#msg435338 date=1164462572 a dit:
la chose que tu pourrai envisager serai de trouver un accord avec le proprio pour faire de la sous location comme ca toi tu reloue a 1300¤ ton local et tu prend l'autre. :smile:
Cliquez pour agrandir...
mouais...

seulement mon beau père à déjà prévu d'y être en janvier la bas et que courant décembre il vide tout

en tout cas, y'avait un mec déjà qui est venu voir le local
 
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour répondre ici.
Retour
Haut