Commentaire d'arrêt

[lili0222]

Peut-on m'expliquer ces termes :

- Rejette le pourvoi

- Casse et annule

- Accepté

 

[natiora]

Quand la cour de cassation rejette le pourvoi, c'est qu'elle va dans le sens de la cour d'appel.

Quand au contraire elle estime que la cour d'appel s'est trompée, elle casse et annule le jugement et l'affaire doit être rejugée.

Pour "accepté" je ne sais pas.

 

[Naeria]

et " débouté " ? :chessy:

 

[natiora]

débouté c'est quand le tribunal estime que la demande du demandeur n'est pas recevable et donne donc raison au défendeur.

 

[Naeria]

Oki merci ! :smile: il y a un terme contraire à débouté? on l utilise que pour la décision d'appel non?

Merci bien :blush:

 

[natiora]

Je ne pense pas que ça ne s'utilise qu'en cour d'appel, mais c'est à confirmer.

Le contraire je ne sais pas, peut-être "accepté" justement. Sinon on change de point de vue : le demandeur est débouté / le défendeur est condamné.