commentaire d'arret

[imported_ANGELIQUE]

salut tout le monde,
je voudrai savoir quel est la methode pour un developpement structuré et un commentaire d'arret ??!!
Merci de vos reponse je galere grave en droit/eco c'est ma bete noire !!!
merci encore...

 

[imported_feuts1]

Salut

Pour un commentaires d'arret,

Tu fait

Parties
Faits
Procedure
Pretention des parties
Question de droit
Reponse et solution
ou Motivation et decision

voila

 

[stefa]

date
fait
procedure
probleme de droit
pretention des parties
solution
commentaire