compte séquestre/ garantie financiere

[julien30]

voila c'est le moment de finioller les actions alors j'aimerais savoir la distinction entre

compte séquestre,
garantie financiere
jarrive pas a trouver de reponse assez explicite
. merci

 

[posteusefolle]

le compte séquestre d'une agence est le compte (dans une banque de son choix) qui permet de déposer les acomptes (ventes), cautions (locations), sommes qui restent en attente d'encaissement définitif ou de reversement (annulation de la vente ou sortie du locataire)
la garantie financière constitue "l'assurance" de l'agence, prise en charge par des fédérations, telles que la FNAIM, SOCAV ou autres. en cas de litige ou de faute en responsabilité civile professionnelle de l'agence, cette garantie couvre les dommages. il existe plusieurs garantie selon les différentes cartes (T ou G) de l'agence (cf Loi Hoguet)

 

[dobaimmo]

la garantie financière ne couvre pas les dommages (assurance de responsabilité civile) : elle couvre le non remboursement des fonds détenus par l'agence alors même que la créance pouvait être certaine, liquide et exigible (en bref l'agent part avec la caisse au lieu de remettre le chèque d'accompte au notaire le jour de la signature...) :
le client va d'abord demander le remboursement à l'agence. Puis, à défaut de paiement sous un mois, saisit la caisse de garantie.
le montant de la garantie doit d'ailleurs représenter le montant que l'agence est susceptible d'avoir sur ses comptes à un instant T.

 

[posteusefolle]

au temps pour moi, ceci dit l'engagement en responsabilité civile est tout à fait valable, tout dépend de la garantie financière.
en résumé julien30, il vaut mieux que tu ne parles pas de la responsabilité civile professionnelle concernant la garantie financière, ce n'est pas la définition générique.

 

[dobaimmo]

garantie financière : elle est destinée à "assurer les fonds détenus" pour le compte de tiers. Cette garantie financière est fixée, en fonction de l’exercice civil précédent, à 120.000€ minimum pour ceux qui encaissent des fonds 40.000€ pour ceux qui n’encaissent pas de fonds). Elle augmente, ensuite, par tranche de 20.000€.
ex : c'est le cas où un client verse un dépôt de garantie et n'en revoit pas la couleur alors qu'il devrait lui être rendu

assurance responsabilité civile : elle est destinée à assurer" les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile" qu’il peut encourir en raison de son activité
ex : c'est le cas où un client ach^te une maison et que l'agence lui cache qu'il n'est pas raccordé au tout à l'égoût. Il attaque l'agence qui est condamné à verser des DI (c'est l'assurance qui paye)

 

[Julien Evry 91]

la garantie financière ne couvre pas les dommages (assurance de responsabilité civile) : elle couvre le non remboursement des fonds détenus par l'agence alors même que la créance pouvait être certaine, liquide et exigible (en bref l'agent part avec la caisse au lieu de remettre le chèque d'accompte au notaire le jour de la signature...) :
le client va d'abord demander le remboursement à l'agence. Puis, à défaut de paiement sous un mois, saisit la caisse de garantie.
le montant de la garantie doit d'ailleurs représenter le montant que l'agence est susceptible d'avoir sur ses comptes à un instant T.

Tout a fait exact. C'est la RCP assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l'agent en cas de faute sur le plan civile (pas une arnaque ou une faute lourde)

 

[Julien Evry 91]

garantie financière : elle est destinée à "assurer les fonds détenus" pour le compte de tiers. Cette garantie financière est fixée, en fonction de l’exercice civil précédent, à 120.000€ minimum pour ceux qui encaissent des fonds 40.000€ pour ceux qui n’encaissent pas de fonds). Elle augmente, ensuite, par tranche de 20.000€.
ex : c'est le cas où un client verse un dépôt de garantie et n'en revoit pas la couleur alors qu'il devrait lui être rendu

assurance responsabilité civile : elle est destinée à assurer" les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile" qu’il peut encourir en raison de son activité
ex : c'est le cas où un client ach^te une maison et que l'agence lui cache qu'il n'est pas raccordé au tout à l'égoût. Il attaque l'agence qui est condamné à verser des DI (c'est l'assurance qui paye)

notre fond de garantie (la SOCAF) nous calcul le montant en fonction du nombre de mandats détenus (selon les dires de mon interlocuteur SOCAF lorsque je me suis adressé à eux lors d'une simu d'ouverture d'agence) ... et calcule ainsi ce qu'on doit lui payer chaque année LOL

 

[Julien Evry 91]

garantie financière : elle est destinée à "assurer les fonds détenus" pour le compte de tiers. Cette garantie financière est fixée, en fonction de l’exercice civil précédent, à 120.000€ minimum pour ceux qui encaissent des fonds 40.000€ pour ceux qui n’encaissent pas de fonds). Elle augmente, ensuite, par tranche de 20.000€.
ex : c'est le cas où un client verse un dépôt de garantie et n'en revoit pas la couleur alors qu'il devrait lui être rendu

assurance responsabilité civile : elle est destinée à assurer" les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile" qu’il peut encourir en raison de son activité
ex : c'est le cas où un client ach^te une maison et que l'agence lui cache qu'il n'est pas raccordé au tout à l'égoût. Il attaque l'agence qui est condamné à verser des DI (c'est l'assurance qui paye)

dobaimmo tu fais quoi com taf ? je vois que t'es calé !

 

[macross]

le montant de la garantie est fixé par décret du Conseil d'Etat. La limite de cette garantie est précisée dans le contrat. Si la garantie est en baisse, elle aura pour limite la pointe maximale des fonds détenus lors du précédent exercice. La révision peut avoir lieu en cours d'année à titre exceptionnel et pour des circonstances également exceptionnelles. L'attestation de garantie doit être remise à la préfecture lors de la demande du renouvellement de la carte.