compte séquestre

[iiuullii]

Bonjour,

Quelqu’un pourrait-il me dire qu’est ce qu’on met précisément sur un compte séquestre ?

Je sais que dans le domaine de la transaction, lors d’une vente, l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur (les 10% du prix du bien) ainsi que la commission de l’agence sont déposées sur ce compte jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Mais qu’en est-il du dépôt de garantie, dans la gestion locative ? Ou des honoraires de mise en location ou de gestion ? Ou encore des loyers ? Sont-ils versés sur le compte séquestre? Puisque le dépôt de garantie versé par le locataire, à l’entrée dans les lieux, peut produire des intérêts au profit du bailleur, je me demande s’il est « séquestré » sur le compte séquestre ?

Merci infiniment.

 

[topaziane]

bonne question :unsure: parce qu'en théorie c'est ce que je pensais aussi, mais en pratique, je me rends compte que les DG ne sont pas forcément mis sur un compte séquestre :mellow:
j'aimerais en savoir plus également, je poserais bien la question à ma responsable aussi tiens :happy:

 

[pim_lr]

Depuis les lois SRU & ENL, le compte séquestre sert uniquement à déposer l'indemnité d'immobilisation (avance demandée lors de la signature de l'avant contrat.

Précédemment, il fallait faire transiter les honoraires d'agence,...

Quand au dépot de garantie :
- s'il est reversé au propriétaire, il est souhaitable que le chèque soit fait directement au nom du bailleur
- s'il est conservé par l'agence (uniquement si gestion locative), il est déposé sur le compte du département Gérance de l'agence.

 

[iiuullii]

Merci beaucoup,

Je comprends maintenant pas mal de choses.

:wink2:

 

[iiuullii]

Une autre question : la garantie financière couvre uniquement ce comte séquestre ou également tous les autres comptes de l’agence tel que celui du "département Gérance" ?

:blink:

 

[eva_17000]

Bonjour,
attention toutes les agences n'ont pas de compte séquestre ce n'est pas obligatoire.
Elle peuvent transmettre le cheque pour bloquer la vente ( svt 10%) au notaire.
Cependant si l'agence a un compte séquestre elle doit avoir une garantie financiére de 30000 (pour les 2 premieres années) puis de 110000¤.
Il faut savoir aussi que la plupart des banques proposent aux agences immobilières un compte rémunéré pour le séquestre.
La garantie couvre le compte séquestre uniquement, ce compte "bloqué" est utile et evite que le patron de l'agence qui est en liquidation ne partent avec les fonds par exemples

 

[topaziane]

Depuis les lois SRU & ENL, le compte séquestre sert uniquement à déposer l'indemnité d'immobilisation (avance demandée lors de la signature de l'avant contrat.

merci :happy:

 

[iiuullii]

Ok, donc la garantie financière couvre le compte séquestre et rien d'autre que le compte séquestre.

Et quel est le sort des autres comptes alors ? Si le patron de l'agence veut partir avec les loyers qui ont été encaissés sur le compte du département Gérance ?  

:chessy:

 

[pim_lr]

Si l'agence a les deux activités (Transaction et Gestion), elles doivent avoir 2 garanties (une pour l'activité de Transaction et une autre pour l'activité de Gestion) ==> c'est pour çà qu'il y a deux cartes professionnelles.