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Congé pour vente.

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Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer le déroulement d'un congé pour vente et me dire s'il y a des formalités particulière à accomplir vis à vis de l'agence lorsqu'il s'agit d'un bien loué sous mandat de gestion ?
Merci d'avance :)
 
Congé

Le congé pr vente doit être delivrer par LRAR au moins 6 mois avt l'echeance du bail. Le locataire a un droit de preemption, le congé doit donc valoir offre et comporter toutes les indications necessaires à la connaissance de l'affaire. Le locataire a deux pour repondre, avt ce delais il est tjrs prioriaire.

Il est necessaire de prevenir l'agence detenant le mandat de gestion (au moins par correction) mais refere toi au mandat pour savoir si il y a des conditions de forme et de delais particulieres.

Voila voila
 
Jere3010 a dit:
Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer le déroulement d'un congé pour vente et me dire s'il y a des formalités particulière à accomplir vis à vis de l'agence lorsqu'il s'agit d'un bien loué sous mandat de gestion ?
Merci d'avance :)
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je ne vois pas de quelles formalités tu parles pour l'agence.... :?:
généralement c'est l'agence qui envoie le congé pour vendre. sinon il faut juste leur envoyer un double pour résiliation du mandat de gestion. mais quoiqu'il en soit il sera supprimé d'office à la fin du bail. :wink:
 
En fait, j'ai reçu un courrier de l'agence me disant que le bail arriverait à échéance le 30 mars 2006 et il me demande quelle est ma décision : renouvellement, congé pour vente ou congé pour reprise des lieux. Je dois leur donner ma réponse avant le 20 août. Dans mon cas, il va s'agir d'un congé pour vente. L'agence me demandant le prix de vente, je peux en déduire que c'est elle qui se chargera d'envoyer le congé au locataire ?

Pour Topaziane, pour les formalités je voulait savoir si le congé suffisait pour la résiliation du mandat de gestion ou s'il fallait quand même en plus envoyer un courrier pour réisilier le mandat.

D'autre part, pensez-vous que c'est une bonne idée de confier la vente du bien à l'agence qui l'avait sous mandat de gestion ?
 
Jere3010 a dit:
En fait, j'ai reçu un courrier de l'agence me disant que le bail arriverait à échéance le 30 mars 2006 et il me demande quelle est ma décision : renouvellement, congé pour vente ou congé pour reprise des lieux. Je dois leur donner ma réponse avant le 20 août. Dans mon cas, il va s'agir d'un congé pour vente. L'agence me demandant le prix de vente, je peux en déduire que c'est elle qui se chargera d'envoyer le congé au locataire ?

Pour Topaziane, pour les formalités je voulait savoir si le congé suffisait pour la résiliation du mandat de gestion ou s'il fallait quand même en plus envoyer un courrier pour réisilier le mandat.

D'autre part, pensez-vous que c'est une bonne idée de confier la vente du bien à l'agence qui l'avait sous mandat de gestion ?
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alors je n'ai pas tout compris....tu es locataire, vendeur ou acheteur ?? :shock:
d'autre part , ne lésine pas sur les courriers :mrgreen: mieux vaut trop que pas assez.
tant que je ne sais pas quel satut tu as dans l'histoire je ne peux te répondre précisément
:mrgreen:

pour ta dernière question j'imagine que tu achètes, si tel est le cas demande à l'ancien proprio pour savoir si le boulot a été bien géré :wink:
 
Ma mère est propriétaire de ce bien que l'on a mis en location en donnant un mandat de gestion à une agence, et on souhaite le vendre. Je me demande donc si c'est l'agence qui se chargera d'envoyer le congé pour vente au locataire à notre place ou si ce sera à nous de l'envoyer.
Et je me demande aussi si c'est une bonne chose ou pas de confier le bien à la vente à l'agence à laquelle on en avait confié la gestion ?
 
alors mon avis sur la question.... :mrgreen:
envoiyez un courrier aussi bien au locataire qu'à l'agence (car malheureusement toutes les agences de gestion ne sont pas fiables quant aux délais....)
les agences sont spécialisées, soit dans la gestion soit dans la transaction.parfois pour les 2, mais celles qui sont "performantes" sont généralement implantées depuis longtemps. ce n'est que mon avis bien sûr...
à vous de voir, vous pouvez tout aussi bien leur confier la vente à eux ainsi qu'à une ou 2 autres agences et que la meilleure gagne :wink:
si vous leur faites pleinement confiance et éventuellement pour faire perdurer cette confiance confiez leur en non exclu (évitez sincèrement l'exclusivité, sinon faites de la semi exclusivité).
 
l'agence ayant un simple mandat de gestion ne peut pas délivrer un congé pour vendre car il s'agit d'un acte de disposition (si le locataire préempte). donc il faut impérativement que ce soit le propriétaire qui délivre le congé.
attention au contenu du congé pour vendre : particulièrement précis quand aux textes à insérer.
le propriétaire doit également résilier le mandat de gestion, ce n'est pas automatique.
quand aux mandats de vente : il n'y a pas d'urgence puisque si le locataire préempte (et il a deux mois pour le faire à compter, non pas de l'envoi de la lettre recommandée, mais à compter du sixième mois précédant la fin du bail ) il n'y aura pas besoin d'une agence.
attention au délai : il faut que le locataire AIT RETIRE sa lettre recommandé avant le délai de six mois : un jour aprés, et on repart pour trois ans.
 
pour être sûr, faites par voie d'huissier...

allez voir un notaire ou autre, et il se chargera de tout et même de la vente...

le notaire c'est l'avenir...
 
Merci pour vos réponses. :)
Je pensais envoyer le courrier par lettre recommandée, le locataire semblant être une personne sérieuse qui paie ses loyers sans problèmes ni retard depuis 6 ans... Mais d'après ce que vous me dites, il vaut mieux donner le congé par voie d'huissier... Je suis d'accord, il s'agit de la solution la plus sûre... Par contre quelqu'un connait-il le prix que ça coûte de faire appel à un huissier ? car je n'ai aucune idée des tarifs...
Et avez-vous des liens internet pouvant m'indiquer les textes à faire figurer dans le congé ?
Merci d'avance :wink:
 
topaziane a dit:
alors mon avis sur la question.... :mrgreen:
envoiyez un courrier aussi bien au locataire qu'à l'agence (car malheureusement toutes les agences de gestion ne sont pas fiables quant aux délais....)
les agences sont spécialisées, soit dans la gestion soit dans la transaction.parfois pour les 2, mais celles qui sont "performantes" sont généralement implantées depuis longtemps. ce n'est que mon avis bien sûr...
à vous de voir, vous pouvez tout aussi bien leur confier la vente à eux ainsi qu'à une ou 2 autres agences et que la meilleure gagne :wink:
si vous leur faites pleinement confiance et éventuellement pour faire perdurer cette confiance confiez leur en non exclu (évitez sincèrement l'exclusivité, sinon faites de la semi exclusivité).
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Pardon, mais l'exclu est quand meme la meileure facon de travailler... enfin une semi exclusivite, pardon.

dobaimmo a dit:
l'agence ayant un simple mandat de gestion ne peut pas délivrer un congé pour vendre car il s'agit d'un acte de disposition (si le locataire préempte). donc il faut impérativement que ce soit le propriétaire qui délivre le congé.
attention au contenu du congé pour vendre : particulièrement précis quand aux textes à insérer.
le propriétaire doit également résilier le mandat de gestion, ce n'est pas automatique.
quand aux mandats de vente : il n'y a pas d'urgence puisque si le locataire préempte (et il a deux mois pour le faire à compter, non pas de l'envoi de la lettre recommandée, mais à compter du sixième mois précédant la fin du bail ) il n'y aura pas besoin d'une agence.
attention au délai : il faut que le locataire AIT RETIRE sa lettre recommandé avant le délai de six mois : un jour aprés, et on repart pour trois ans.
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Correction: il ne faut pas que le locataire "ait retiré". Le delai court à compter du lendemain de la première notification. C'est different...


Jere3010 a dit:
Merci pour vos réponses. :)
Je pensais envoyer le courrier par lettre recommandée, le locataire semblant être une personne sérieuse qui paie ses loyers sans problèmes ni retard depuis 6 ans... Mais d'après ce que vous me dites, il vaut mieux donner le congé par voie d'huissier... Je suis d'accord, il s'agit de la solution la plus sûre... Par contre quelqu'un connait-il le prix que ça coûte de faire appel à un huissier ? car je n'ai aucune idée des tarifs...
Et avez-vous des liens internet pouvant m'indiquer les textes à faire figurer dans le congé ?
Merci d'avance :wink:
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Si tu fais appel à un huissier, c'est lui qui redigera le congé. Donc ne t'en fais pas pour les textes à y faire figurer, il les connait.
 
Mo69 s'il te plaît ne poste pas 3 messages pour en citer 3 :wink:
il te suffit de l'écrire et de faire copier coller, je vais te le faire il te suffira d'éditer pour voir comment faire à l'avenir :wink: c'est plus clair et ça charge moins :wink:
 
Mo69 a dit:
dobaimmo a dit:
l'agence ayant un simple mandat de gestion ne peut pas délivrer un congé pour vendre car il s'agit d'un acte de disposition (si le locataire préempte). donc il faut impérativement que ce soit le propriétaire qui délivre le congé.
attention au contenu du congé pour vendre : particulièrement précis quand aux textes à insérer.
le propriétaire doit également résilier le mandat de gestion, ce n'est pas automatique.
quand aux mandats de vente : il n'y a pas d'urgence puisque si le locataire préempte (et il a deux mois pour le faire à compter, non pas de l'envoi de la lettre recommandée, mais à compter du sixième mois précédant la fin du bail ) il n'y aura pas besoin d'une agence.
attention au délai : il faut que le locataire AIT RETIRE sa lettre recommandé avant le délai de six mois : un jour aprés, et on repart pour trois ans.
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Correction: il ne faut pas que le locataire "ait retiré". Le delai court à compter du lendemain de la première notification. C'est different...
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Non, dobaimmo a raison.
Si le congé donné par le propriétaire est effectué par LR/AR, le délai ne prend effet qu'à compter de la remise effective de ladite lettre au locataire et non sa présentation. Si le locataire la refuse ou ne la retire pas, volontairement ou non, le congé n'est pas valable et doit donc être renouvelé.
De même, si la signature du locataire est illisible, le congé délivré dans les délais sera lui aussi considéré comme nul (Cour de cassation, 05/05/95, affaire de la Taille).
Pour un couple marié, et en matière de bail d'habitation, la signature des 2 époux sur l'accusé de réception sera nécessaire.
Voila pourquoi il est plus prudent de signifier un congé entre 8 à 10 mois avant l'échéance si l'on utilise la LR/AR, au cas où le locataire serait "malin" et de mauvaise foi. Autrement, l'exploit reste la solution la plus fiable.
 
désolé MO69 mais j'ai effectivement raison comme l'a souligné Phil06 :
il ne faut pas confondre : congé pour vendre (avec délai partant du retrait de la lettre recommandé, idem d'ailleurs pour tout autre forme de congé en loi de 1989, émanant du locataire ou du propriétaire)
et Délai de rétractation : délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Ceci étant, compte tenu des délais, et pour éviter les frais d'huissier :
L'idéal serait d'envoyer une lettre recommandée donnant congé pour vendre le plus vite possible (attention au contenu).
si jamais le locataire ne la retire pas : elle reste 15 jours à la poste puis revient à son expéditeur.
et là, vous avez encore le temps de prendre un huissier (plus couteux) qui pourra faire le nécessaire avant l'échéance des six mois.
 
topaziane a dit:
Mo69 s'il te plaît ne poste pas 3 messages pour en citer 3 :wink:
il te suffit de l'écrire et de faire copier coller, je vais te le faire il te suffira d'éditer pour voir comment faire à l'avenir :wink: c'est plus clair et ça charge moins :wink:
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ok, ça marche.
 
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Dès que j'aurai obtenu un rendez-vous d'estimation, j'enverrai le congé au locataire en y faisant figurer le prix et les références aux textes de lois.
 
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