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Pourquoi une entreprise peut-elle prévoir dans ses conditions générales de vente la suspension des livraisons ou services jusqu'au paiement complet du prix ?
massa974 link=topic=74732.msg810696#msg810696 date=1200543945 a dit:
Pourquoi une entreprise peut-elle prévoir dans ses conditions générales de vente la suspension des livraisons ou services jusqu'au paiement complet du prix ?
Conformément aux règles du webmaster, merci de changer le titre de ton sujet pour le rendre plus explicite :smile:
Une entreprise peut prévoir une telle clause dans ses contrats car le contenu du contrat est libre dès lors qu'il respecte les conditions de forme.
La seule contrainte est que la clause ne doit pas être contraire à la loi et aux bonnes moeurs et ne pas créer une situation de déséquilibre (qu'on appelle la lésion en droit) :smile:
