bonjour a tous, je cherche le corigé de cette analyse de justice ( c pour un entrainement) ???
cour de cassation 1ere chambre civile le 3 avril 2002
société larousse-bordas contre Mme Kannas
Sur le premier moyen pris en sa premiere branche: vu l'article 1112 du code civil:
Arrendu que Mme Kannas etait collaboratrice puis redactrice salariée de la société larousse-bordas depuis 1972; que selon une convention a titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété des son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "mini debutants" a la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire; que devenue directeur editorial langue francaise au terme de sa carriere poursuivie dans l'entreprise,elle en a été licensiée en 1996:que en 1997, elle a assignée la société larousse bordas en nullité de cession sus evoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des remunerations dont elle avait été privée.
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arret retient qu'en 1984, son statut salarial placait Mme Kannas en situation de dependance economique par rapport a la société Larousse, la contraignat d'accepter la convention sans pouvoir en refuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant a ses interets personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteurs: que leur refus par elle aurait necessairement fragilisé sa situation, eu egard au risque reel et serieux de licenciement inherent a l'epoque au contecte social de lentreprise, une coupure de presse d'aout 1984 revelant d'ailleurs la perspective d'une compression de personnel en son sein, meme son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces precises a son egard; que de plus l'obligation de loyauté envers celui ci ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi , de proposer son manuscrit a un editeur concurrent; que cette crainte de perdre son travail influencant son consentement, ne l'avait pas laissée discuter les conditions de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas été en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n'ayant cessé qu'avec son licenciement ultérieur.
attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dependance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menacant directement les interets legitimes de la personne, peut vivier de violence son consentement: qu'en se determinant comme elle l'a fait, sans contester, que lors de la cession, Mme Kannas etait elle meme menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité aupres d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base legale a sa decision.
Par ses motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE
cour de cassation 1ere chambre civile le 3 avril 2002
société larousse-bordas contre Mme Kannas
Sur le premier moyen pris en sa premiere branche: vu l'article 1112 du code civil:
Arrendu que Mme Kannas etait collaboratrice puis redactrice salariée de la société larousse-bordas depuis 1972; que selon une convention a titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété des son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "mini debutants" a la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire; que devenue directeur editorial langue francaise au terme de sa carriere poursuivie dans l'entreprise,elle en a été licensiée en 1996:que en 1997, elle a assignée la société larousse bordas en nullité de cession sus evoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des remunerations dont elle avait été privée.
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arret retient qu'en 1984, son statut salarial placait Mme Kannas en situation de dependance economique par rapport a la société Larousse, la contraignat d'accepter la convention sans pouvoir en refuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant a ses interets personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteurs: que leur refus par elle aurait necessairement fragilisé sa situation, eu egard au risque reel et serieux de licenciement inherent a l'epoque au contecte social de lentreprise, une coupure de presse d'aout 1984 revelant d'ailleurs la perspective d'une compression de personnel en son sein, meme son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces precises a son egard; que de plus l'obligation de loyauté envers celui ci ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi , de proposer son manuscrit a un editeur concurrent; que cette crainte de perdre son travail influencant son consentement, ne l'avait pas laissée discuter les conditions de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas été en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n'ayant cessé qu'avec son licenciement ultérieur.
attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dependance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menacant directement les interets legitimes de la personne, peut vivier de violence son consentement: qu'en se determinant comme elle l'a fait, sans contester, que lors de la cession, Mme Kannas etait elle meme menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité aupres d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base legale a sa decision.
Par ses motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE