cour de cassation

[plomaton]

Que signifie le fait que la cour de cassation "rejette" ?
Même question lorsqu'elle "casse" ?

Si vous pouviez m'expliquer avec des termes simples parce que le droit, je débute !!

Merci!

 

[patrice084]

Re : cour de cassation

Les verbes sont pourtant significatifs

La cours de cassation rejette = la cour de cassation "refuse"
La cours de cassation casse = la cour de cassation "annule" ou annihile ou invalide

 

[moime]

Re : cour de cassation

au fait en cour de cassation le demandeur veut que cette cour casse (ou annule ) la totalité ou une partie d'une décision de cour d'appel (ou de tribunal lorsqu'il n y a pas de possibilité d'appel: petites affaires) , la cour va soit lui donner raison et casser (comme dans brice de N) la décision (donc donner raison au demandeur) soit elle va l'envoyer bouler ..(rejet de sa demande

 

[mariemax19]

Re : cour de cassation

et s'ille elle casse le pourvoi cela repasse devant une autre cour d'appel si le résultat est toujours le meme cela repasse devant une derniere cour de cassation qui est obligé de donner un avis et cela sera le dernier

 

[roucaou]

Lorsque la cour de cassation rejette le pourvoi elle se range du cote de la cour d'appel.De ce fait la procédure s'arrête.
Lorsqu'elle casse et annule celle-ci ne se range pas du cote de la cour d'appel et l'affaire est alors renvoyée devant une autre cour d'appel.
Il n'existe pas de 3ème degré de juridiction.
La cour de cassation juge sur la forme contrairement à la cour d'appel qui juge sur le fond d'oú l'appelation "les juges du fond"