Dans la Notice de la déclaration CA3 (téléchargeable sur impots.gouv) il est dit :
Ligne 05
"Indiquez les livraisons et prestations en suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI) ainsi que les autres opérations non imposables (affaires exonérées, fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge, prestations de services désignées aux articles 259 A 3°, 4° bis, 5°, 6° et 259 B du CGI rendues à un preneur établi à l’étranger – même si elles sont taxées chez ce dernier –) constituant votre chiffre d’affaires."
Les opérations effectuées en suspension de taxes sont des livraisons de biens ou de services faites aux exportateurs selon la procédure de la « franchise », de celles faites aux organismes nationaux ou internationaux sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui exportent des biens à l’étranger dans le cadre de leur activité
humanitaire, charitable ou éducative, de celles faites aux entreprises qui se livrent à l’exploration du plateau continental, des livraisons portant sur des métaux non ferreux, des opérations faites à destination d’un régime d’entrepôt fiscal ou d’un régime douanier communautaire ou sous ces régimes, ainsi que des prestations de services sous lesdits régimes (CGI art. 277 A).
Achats en franchise
Les exportateurs et les personnes procédant à des livraisons intracommunautaires
ont la possibilité d’effectuer leurs achats en franchise de TVA (CGI art. 275). Ce procédé permet d’acheter ou d’importer en exonération de TVA (et des taxes assimilées) (doc. adm. 3 A 3351-39). L’intéressé n’acquitte donc aucune taxe sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de biens destinés à l’exportation (ou à une livraison intracommunautaire) ou les services portant sur ces biens à condition de délivrer à son fournisseur une attestation visée, en principe, par le service des impôts, certifiant que les biens commandés sont destinés au commerce extérieur. Cette procédure évite le dépôt d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
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