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Définition de l'indivision contractuelle

S

sofina92

New Member
bonjour à tous :laugh:
petite question du jour je n'arrive pas à trouver la définition de l'indivision contractuelle
je n'arrive pas a comprendre ce qu'est la différence entre l'indivision légale et contractuelle
je suis un peu perdue  :blink:

merci par avance  :embarassed:
 
alors, je pense que l'indivision légale fait suite à héritage. Pour une indivision contractuelle, c'est 2 ou plusieurs personnes qui veulent être en indivision.
Certaine à 95 % , qui dit mieux ?
 
Moi je dirais que:

- La légale: c'est suite à un héritage ou a des personnes qui divorcent suite à un mariage ou encore à un jugement (bien que cela ne doit pas dépasser 5 ans).

- La conventionnelle: Ce sont des personnes qui achètent le bien en indivision comme un nu-propriétaire et un usufruitier par exemple.

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quicherche1 link=topic=76992.msg840195#msg840195 date=1203528037 a dit:
Moi je dirais que:

- La légale: c'est suite à un héritage ou a des personnes qui divorcent suite à un mariage ou encore à un jugement (bien que cela ne doit pas dépasser 5 ans).

- La conventionnelle: Ce sont des personnes qui achètent le bien en indivision comme un nu-propriétaire et un usufruitier par exemple.

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même avis, je ne suis pas sur à 100%
 
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