L
luna75
Guest
bonjour les comptables :biggrin:
j'ai une petite question concernant les défraiements (petit cas pratique lol).
une prof d'une association n'est pas rémunérée mais touche un défraiement (je n'ai plus le montant je vais voir ca cette après midi). est-ce légal ?
je suis entrain de lire http://www.senat.fr/rap/r05-016/r05-0164.html et je commence à douter.
"En matière de défraiement, deux formules existent : soit un remboursement sur frais, soit le versement d'une somme forfaitaire, qui est censée couvrir les frais.
Le caractère forfaitaire n'est envisagé que si l'approximation par rapport aux dépenses réellement engagées est suffisamment sérieuse. Cette faculté trouve notamment à s'appliquer à l'égard des frais de voiture qui peuvent être évalués globalement sur la base d'un prix de revient kilométrique, celui, par exemple, que l'administration fiscale publie chaque année."
et là ce n'est même pas pour un remboursement quelconque...
normalement quand c'est pour des remboursements de frais il faut des justificatifs non ? (même dans le cas d'une somme forfaitaire)
elle n'a pas du tout de contrat de travail la demoiselle c'est fait comme ca :mellow:
à la suite de la lecture de l'article ils parlent :
"Il semble donc qu'à l'heure actuelle, les juridictions civiles et sociales considèrent le « contrat de bénévolat » en fonction de l'objet et des conditions d'exercice de la mission confiée à l'intéressé : il y a bénévolat lorsque la personne concernée adhère à l'association, met ses connaissances et son activité au service de la réalisation de l'objet social de l'association et échappe aux critères habituels du contrat de travail (lien de subordination juridique, rémunération).
Un arrêt récent de la Cour de cassation88(*) illustre l'état actuel de la jurisprudence. Le 31 mai 2001, les juges ont décidé que les membres permanents d'une association dont l'objet est l'aide morale et éventuellement matérielle aux personnes résidant dans un quartier qui gère un « café des arts » et qui bénéficient de la prise en charge par l'association de leurs besoins, leur entretien et leur logement, pouvaient être regardés comme des bénévoles. "
c'est quoi un contrat de bénévolat ? jamais entendu parlé de ca :blush:
http://www.synergiescreateurs.org/docs/Fiche_juridique_definitions.pdf ils parlent du contrat de travail, du contrat de bénévolat et du volontariat
j'ai une petite question concernant les défraiements (petit cas pratique lol).
une prof d'une association n'est pas rémunérée mais touche un défraiement (je n'ai plus le montant je vais voir ca cette après midi). est-ce légal ?
je suis entrain de lire http://www.senat.fr/rap/r05-016/r05-0164.html et je commence à douter.
"En matière de défraiement, deux formules existent : soit un remboursement sur frais, soit le versement d'une somme forfaitaire, qui est censée couvrir les frais.
Le caractère forfaitaire n'est envisagé que si l'approximation par rapport aux dépenses réellement engagées est suffisamment sérieuse. Cette faculté trouve notamment à s'appliquer à l'égard des frais de voiture qui peuvent être évalués globalement sur la base d'un prix de revient kilométrique, celui, par exemple, que l'administration fiscale publie chaque année."
et là ce n'est même pas pour un remboursement quelconque...
normalement quand c'est pour des remboursements de frais il faut des justificatifs non ? (même dans le cas d'une somme forfaitaire)
elle n'a pas du tout de contrat de travail la demoiselle c'est fait comme ca :mellow:
à la suite de la lecture de l'article ils parlent :
"Il semble donc qu'à l'heure actuelle, les juridictions civiles et sociales considèrent le « contrat de bénévolat » en fonction de l'objet et des conditions d'exercice de la mission confiée à l'intéressé : il y a bénévolat lorsque la personne concernée adhère à l'association, met ses connaissances et son activité au service de la réalisation de l'objet social de l'association et échappe aux critères habituels du contrat de travail (lien de subordination juridique, rémunération).
Un arrêt récent de la Cour de cassation88(*) illustre l'état actuel de la jurisprudence. Le 31 mai 2001, les juges ont décidé que les membres permanents d'une association dont l'objet est l'aide morale et éventuellement matérielle aux personnes résidant dans un quartier qui gère un « café des arts » et qui bénéficient de la prise en charge par l'association de leurs besoins, leur entretien et leur logement, pouvaient être regardés comme des bénévoles. "
c'est quoi un contrat de bénévolat ? jamais entendu parlé de ca :blush:
http://www.synergiescreateurs.org/docs/Fiche_juridique_definitions.pdf ils parlent du contrat de travail, du contrat de bénévolat et du volontariat
