dégat des eaux lors d'un préavis

[joliztiti]

Bonjour!

Merci de m'éclairer sur cette question:

Lorsqu'un dégat des eaux apparait et que le locataire a posé son prévis, qui doit remplir le constat amiable?
Le locataire? l'agence? le propriétaire?
Merci de vos réponse!

 

[topaziane]

Bonjour!

Merci de m'éclairer sur cette question:

Lorsqu'un dégat des eaux apparait et que le locataire a posé son prévis, qui doit remplir le constat amiable?
Le locataire? l'agence? le propriétaire?
Merci de vos réponse!

tant que le préavis n'est pas terminé, l'usage veut que ce soit l'occupant qui remplisse le constat :wink2:

 

[joliztiti]

Merci!

Et si le locataire ne déclare pas son dégat des eaux lorsqu'il est en préavis et que l'agence ou le propriétaire le constate lors de la sortie, est-ce que ces derniers peuvent retenir le dégat des eaux sur le dépot de garantie?

 

[topaziane]

Merci!

Et si le locataire ne déclare pas son dégat des eaux lorsqu'il est en préavis et que l'agence ou le propriétaire le constate lors de la sortie, est-ce que ces derniers peuvent retenir le dégat des eaux sur le dépot de garantie?

oui c'est une faute de ne pas avoir fait de constat, s'il conteste, sachez qu'il y a tout de même un flou artistique avec la législation concernant les dégâts intervenants pendant le préavis, mais si le locataire était toujours habitant, la logique doit suivre son cours :wink2:

 

[neptana]

J'ai eu le cas l'assureur du locataire a refusé de prendre en compte le degat des eaux sous pretext que le locataire était sous preavis... C'est donc lassurance du proprietaire qui a fonctionner.

 

[topaziane]

Ah encore un assureur dans toute sa splendeur ( jassure :moke: )
Eh bien oui assurance propriétaire, d'où l'importance de demander systématiquement l'attestation propriétaire non occupant à chaque propriétaire, sinon aucune prise en charge possible :wink2:

 

[dobaimmo]

quand le locataire qui a donné son préavis n'a plus de meubles à l'intérieur, il me semble que la convention cidre (qui s'applique en dessous d'un certain montant ) exige que ce soit l'assurance du lésé qui prend en charge (et l'assurance du lésé est celle du propriétaire pour les dommages immobiliers)

 

[topaziane]

tiens oui d'ailleurs en revenant à cette histoire de meubles, et si ça touche les biens de l'occupant, les assureurs sont ils aussi définitifs ? :unsure:

 

[dobaimmo]

non car le lésé, dans ce cas, c'est celui qui est propriétaire des meubles (ou des embellissements)
http://www.expert-assurances.com/convention_cidre.htm

 

[topaziane]

merci :wink2: