délai de rétractation

[titou46]

Le délai de rétractation s'applique à partir de quel moment? Après l'offre d'achat ou après la signature du compromis de vente?
Quels sont les délais qui s'écoulent entre la rencontre des volontés et la signature chez le notaire?

 

[topaziane]

Le délai de rétractation s'applique à partir de quel moment? Après l'offre d'achat ou après la signature du compromis de vente?
Quels sont les délais qui s'écoulent entre la rencontre des volontés et la signature chez le notaire?

au moment de la remise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du compromis ou sous-seing privé
l'offre d'achat n'a aucune valeur légale
la rencontre des volontés ?? :blink:
si c'est ce que je comprends (soit la négociation), cela dépend du planning des parties et du notaire, ça peut être le jour même ou le lendemain (il faut que l'acompte soit également prêt)

 

[macross]

il faudrait acheter un livre :laugh:

le délai de rétractation concerne tout avant contrat signé sous seing privé. Le délai court à partir du jour suivant la première présentation par lettre RAR de l'acte ou à partir du lendemain d'une remise en main propre de l'acte contre récépissé.

Tout dépend en fait de ce que vous signez en ce qui concerne le délai de rétractation / réflexion :

Si signature d'une PUV + compromis : le délai s'appliquera sur la PUV
Si signature unique d'un compromis : le délai s'appliquera sur le compromis

Cf le fichier joint, un joli tableau :wink2:

 

[pseudopasencorepris]

Le délai de rétractation s'applique à partir de quel moment? Après l'offre d'achat ou après la signature du compromis de vente?
Quels sont les délais qui s'écoulent entre la rencontre des volontés et la signature chez le notaire?

elle est vague ta question...a quel moment???
topa ayant repondu d'un coté je vais faire l'autre.
de la signature du compromis de vente jusqu'au notaire (pour la passation des clés et la remise du cheque)
Il s'ecoule 3 mois (7 jours de retractation et debut des recherches pour l'obtention d'un credit, obtention de l'accord dans les 45 1er jours, et ensuite 45 jours pour passer chez le notaire).
Cependant si l'acquereur dispose des fonds et ne fait pas de crédit, il ne peut y avoir que 45 jours du compromis au notaire.

 

[Sébastien-Immo-93]

Cependant si l'acquereur dispose des fonds et ne fait pas de crédit, il ne peut y avoir que 45 jours du compromis au notaire.

A savoir tout de même que lors de la vente d'un bien immobilier notamment en pleine propriété il y a une DIA envoyé a la mairie.

Celle ci a un délai de 2 mois pour y répondre. Il est donc difficile de passer avant ce délai chez le notaire.

De plus certaine commune applique maintenant le DPU renforcé ce qui implique une DIA obligatoire également pour les lots en copropriétés (appartement par exemple) Donc la encore le délai reste souvent au minimum de 2 mois.

Sachez toute fois que lorsque la ville applique ce DPU renforcé celui-ci est rétroactif !! Et oui vos dossiers signés en agence en attente de réitération chez le notaire doivent être mis à jour soit une rallonge du délai.

Une solution toutes fois il est possible mais pas évident de demander au notaire concernés par ces ventes de vous donné les courriers de DIA et de vous déplacer directement en mairie vous pouvez alors réduire ce délai a une petites semaine et ainsi ne pas avoir de retard dans vos signature chez le notaire.