dépot de garantie 1 mois

[maloo50]

Bonjour, pouvez vous m'aider ?! je ne trouve pas depuis quand le dépot de garantie est de 1 mois ? mon prof m'avait dit depuis le 14/02/2008 et je ne vois pas ca du tout sur le ent. merci pour vos réponses

 

[Jere3010]

Re : dépot de garantie 1 mois

Le dépôt de garantie est d'un mois depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008. Voici un lien vers le texte de loi, la modification de la durée du dépôt de garantie est définie à l'article 10 : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Loi/2008_pouvoir_achat.pdf

 

[maloo50]

Re : dépot de garantie 1 mois

merci !!!