DEPOT DE GARANTIE

[nina93]

Bsr

J’ai un ami qui était locataire et qui vient de me poser une question et je ne sais pas vraiment quoi lui répondre.
En fait il occupait un meublé pour un loyer mensuel de 600 euros. Etant convenu verbalement dès le départ que le contenu du DG servirai au règlement du dernier mois de loyer. Il quitte les lieux sans payer le dernier mois de loyer. La propriétaire lui demande de le payer. Mais étant étudiant et dans l’obligation de verser encore trois mois de loyer pour une nouvelle location (DG + LOC) il est dans l’impossibilité de régler sa dette. La propriétaire engage une procédure suite à son départ et après avoir effectué en sa présence un EDL par un huissier. Suite au jugement il paye le mois de loyer + des dommages et intérêt + les frais de justice.
Sa question est la suivante. La restitution du DG doit lui être remit dans un délai de 2 mois. Est-il en droit de faire courir ce délai à compter du paiement de la dette ? De plus ce délai étant écoulé est-il en droit de demander des intérêts de retard ?

 

[topaziane]

je n'ai pas compris les dernières questions.

IL faut savoir une chose, qu'il y ai accord oral ou non, juridiquement, le dépôt de garantie ne peut pas servir à régler des loyers, normalement les agences devraient faire le distingo lors de la restitution de caution, mais il leur est plus facile de régler la dette en ponctionnant sur le DG, ils risquent gros quand ils le font, mais vu le peu de contrôle, ils le font.
Il est donc tout à fait normal que des poursuites aient été engagées, ainsi que des dommages et intérêts réclamés, par contre lors du jugement, l'un des avocat aurait pu suggérer la transformation de la destination de la somme contenu en DG afin de régler la dette.

Ton ami a subi un abus de confiance à son entrée dans les lieux, il n'a aucune preuve, même s'il n'est pas de mauvaise foi.
J'espère avoir répondu à tes questions, n'ayant pas compris les dernières :wink2:

 

[nina93]

je n'ai pas compris les dernières questions.

IL faut savoir une chose, qu'il y ai accord oral ou non, juridiquement, le dépôt de garantie ne peut pas servir à régler des loyers, normalement les agences devraient faire le distingo lors de la restitution de caution, mais il leur est plus facile de régler la dette en ponctionnant sur le DG, ils risquent gros quand ils le font, mais vu le peu de contrôle, ils le font.
Il est donc tout à fait normal que des poursuites aient été engagées, ainsi que des dommages et intérêts réclamés, par contre lors du jugement, l'un des avocat aurait pu suggérer la transformation de la destination de la somme contenu en DG afin de régler la dette.

Ton ami a subi un abus de confiance à son entrée dans les lieux, il n'a aucune preuve, même s'il n'est pas de mauvaise foi.
J'espère avoir répondu à tes questions, n'ayant pas compris les dernières :wink2:

Merci pour tes precisions. la derniere question était de savoir a partir de quelle date il pouvait récupérer son DG. je sais que c 2 mois a compter de la remise des clés.  Mais dans son cas, vu qu'il y a eu un jugement, le delai de 2 mois cour a compter du paiement de la dette c ça ?

 

[topaziane]

à compter de la remise officielle des clés oui sauf si le jugement donne une autre précision (écrite)