Developpement struct : droit - propriété industrielle

[pidou15]

Voici le sujet :
La législation en matière de propriété industrielle doit inciter les entreprises à innover en facilitant leur accès à ce type de propriété et en leur garantissant une protection suffisante.
Après avoir rappelé le mécanisme juridique d'acquisition et la protection de la propriété industrielle, vous exposerez ses limites et les armes dont les entreprises disposent pour la faire respecter.

Je voudrais savoir si quelqu'un pourrait m'envoyer une ébauche de plan....

Merci par avance

 

[ninou13]

plan :

I la notion de propriété industrielle
_ notion de proptiété intellectuelle qui regroupe la propriété industrielle et a propriété littaréiare et artistique.
II La protection de la propriété industrielle
- le brevet d invention ( déposé par tous délivré en 3 ou 4 ans par l'INPI)
- protection international ( OEB pendant 20ans)
- les dessions et modeles
- la marque
III les recours possible en cas d atteintes à la propriété
- l'action en contrefaçon : depuis la loi de 1992 : sanctions pénales et civiles
- action en concurrence déloyale