DEVELOPPEMENT STRUCTURE : FORCE PROBANTE DE LA TELECOPIE.

[yeyette]

Bonjour à tous !

J'aurai besoin de votre aide pour le sujet suivant :
" Après avoir rappelé les exigences du droit en matière de preuve, vous montrerez en quoi la télécopie n'y répond pas actuellement et quels remèdes peuvent être envisagés pour augmenter sa force probante. "

En vous remerciant par avance.

 

[imported_salwa]

. Valeur Juridique de la télécopie dans les relations entre professionnels

Le fax a une valeur juridique toutes les fois qu'aucune forme particulière n'est exigée et que les personnes en cause bénéficient de la liberté d'apporter la preuve de leurs échanges par tous moyens.

De la sorte, une offre de contracter engage tout à fait une partie si elle est faite par fax. Il convient toutefois que des mentions minimales figurent sur le document (identification des parties, désignation des éléments d'un accord, prix, cachet, signature manuscrite …) et que le document soit conservé.

Une télécopie peut donc servir au minimum de début de preuve en matière commerciale où tous les éléments de justification peuvent être présentés au juge. La télécopie s'ajoute alors à d'autres éléments de preuve qui permettront au juge d'apprécier le bien-fondé des pièces d'un éventuel litige.

Le juge reste en effet maître d'apprécier la force probante de ce que lui soumettent les parties et reste libre d'écarter telle ou telle offre de preuve lorsque le fait ne lui paraît pas pertinent. Le pouvoir du juge à cet égard est totalement discrétionnaire et souverain.

 

[imported_salwa]

quels remèdes peuvent être envisagés pour augmenter sa force probante. "
.

o en formalisant la page de garde : avec les nom et référence de l’expéditeur et du destinataire,
o Dans les conditions contractuelles, en intégrant une disposition reconnaissant la valeur probante de la télécopie au même titre qu’un écrit manuscrit et signé.
o En conservant un récapitulatif et les accusés de réception

 

[yeyette]

Remerciement

Merci à toi Salwa.
Tu m'as mis sur la bonne voie, si un jour mon aide peut être bénéfique alors je n'hésiterai pas.
Je te souhaite bon courage pour la suite.
A bientot