diagnostic obligatoire.
- Auteur de la discussion pickouse
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pseudopasencorepris
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dianostique obligatoire.
bientot rentre en vigueur le diagnostique de recuperation d energie ou un truc de ce genre
apres le plus gros est maintenant dans le risque technologique.
pickouse link=topic=34406.msg349588#msg349588 date=1156340548 a dit:
bientot rentre en vigueur le diagnostique de recuperation d energie ou un truc de ce genre
apres le plus gros est maintenant dans le risque technologique.
pseudopasencorepris
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dianostique obligatoire.
oui plus rapide que toi....lol
effectivement le risque technologique comprend tout les principaux risque du secteur, zone innondable, gonflement de terrain, et tout les autres incitables tellement il y en a....
louteha link=topic=34406.msg349693#msg349693 date=1156346417 a dit:
oui plus rapide que toi....lol
effectivement le risque technologique comprend tout les principaux risque du secteur, zone innondable, gonflement de terrain, et tout les autres incitables tellement il y en a....
pseudopasencorepris
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dianostique obligatoire.
Ca n'a pas appris ses cours ..... :laugh: :laugh:ju- link=topic=34406.msg350461#msg350461 date=1156415072 a dit:
pseudopasencorepris
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sandra13 link=topic=34406.msg350569#msg350569 date=1156419249 a dit:
arf, on voit ceux qui ont eu leur BTS...... :cry:
dianostique obligatoire.
Tu me mets un doute! :wacko:
J'ai fais une petite recherche rapide sur internet et j'ai trouver ça:
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié ;
oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle.
source: http://fr.123immo.com/textes/lexiques/immo/term/loicarrez
pseudopasencorepris link=topic=34406.msg350567#msg350567 date=1156419115 a dit:
Tu me mets un doute! :wacko:
J'ai fais une petite recherche rapide sur internet et j'ai trouver ça:
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié ;
oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle.
source: http://fr.123immo.com/textes/lexiques/immo/term/loicarrez
pseudopasencorepris
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dianostique obligatoire.
tu a la réponse dans ta réponse...lol :laugh:
ju- link=topic=34406.msg350746#msg350746 date=1156424046 a dit:
tu a la réponse dans ta réponse...lol :laugh:
En cours j'avais cru comprendre qu'il était obligatoire de faire un métrage des biens en copropriété, car s'il était démontrer qu'il y avait une différence de superficie sur le contrat de vente par rapport à la superficie réelle:
Si la superficie réelle est plus importante que celle mentionné au contrat, alors le propriétaire ne peux pas réclamer une augmentation du prix
Si la superficie réelle est moins importante de 5% ou plus que celle mentionné au contrat, alors l'acquéreur peut demander une diminution du prix au prorata des m² manquants. :blush:
Si la superficie réelle est plus importante que celle mentionné au contrat, alors le propriétaire ne peux pas réclamer une augmentation du prix
Si la superficie réelle est moins importante de 5% ou plus que celle mentionné au contrat, alors l'acquéreur peut demander une diminution du prix au prorata des m² manquants. :blush: