mafalda33000
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question bete mais ... une agence peut elle etre remise en cause si elle ne remets pas les diagnostics techniques lors de la signature du bail quans ce dernier est un mandat simple?
diagnostic technique
- Auteur de la discussion mafalda33000
- Date de début
topaziane
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elle a malgré tout un délai pour transmettre les diagnostics, logiquement ils doivent être joins avec l'exemplaire de bail du locataire, donc cela laisse quelques jours, le temps de faire contre signer le contrat par la personne concernée et faire faire le diagnostic :wink2:
édit : attention pour le plomb, pas avant Août 2008 :wink2:
édit : attention pour le plomb, pas avant Août 2008 :wink2:
topaziane
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oui mais sachant qu'il n'y aucune sanction pénale, judiciaire, en cas de défaut de présentation des diagnostics, l'obligation n'est pas la même, et clairement faire entendre au propriétaire que son appartement est vacant depuis X mois et lui dire on va faire le diagnostic parce que toute location au 1er Juillet 2007...... alors qu'il n'a pas de locataire depuis cette date, il ne mange pas de ce pain là, même si le diagnostic est valable 10 ans.sandra13 link=topic=76975.msg840430#msg840430 date=1203538162 a dit:
Dans la théorie il faudrait ce diagnostic, mais dans la pratique, tant au niveau des dépenses, de la disponibilité des diagnostiqueurs, c'est impossible :wink2:
mafalda33000
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pour information, du coup j ai préparé une fiche que je transmets a tous mes propiétaire lorsque je leur fais signé un mandat simple bien entendu sur laquelle je notifie les diagnostics qu il s engage a effectué ou non. cela suffit il en matiere pénal a protéger l agence dune éventuelle sanction?
mafalda33000
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ok, c'est ce que j'ai fais. un coupon réponse avec des cases à cocher avec date et signature du document.
arcenciel24
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sandra13 link=topic=76975.msg839839#msg839839 date=1203511642 a dit:
Oui, mais par pour les HLM.