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Différences des actes

sandrou67

New Member
Bonjour,
J'ai une petite question, j'aurais aimé connaître la différence entre acte de commerce, acte civil et acte mixte.
Merci de votre aide! !!
 
je vais prendre le problème à l'envers: pourquoi on distingue ces trois machin:
parce qu'un acte de commerce relève du tribunal de commerce:les juges sont commerçants, la preuve peut se faire par n'importe quel moyen...
un acte civil c'est devant le TI ou TGI et la preuve est plus rigoureuse... et on a affaire à des juges professionnels

un acte de commerce c'est donc soit celui qui est fait par un commerçant (un commerçant vend à un autre commerçant)soit celui que la loi a considéré comme acte de commerce (en langage &quot;pro&quot; on dit par &quot;determination de la loi&quot; exemple une lettre de change)
L’acte mixte est commercial pour l’une des parties, et civil pour l’autre , exemple entre toi et un commerçant , il est civil pour toi et commercial pour le commerçant, les preuves vis a vis du commerçant sont celles du code de commerce et vis à vis de toi sont celle du code civil
j'espère avoir été clair
 
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