droil civil

[Hetao]

bonjour à tous,


J'ai une question en droil civil.

Quelle est la formation juridictionnelle compétente en cas d'urgence et d'absence de contestation sérieuse?

Je ne comprends pas la question. Quelqu'un peut m'aider , svp

 

[Steph93]

Bonjour,

Votre question concerne la procédure de référé (procédure d'urgence pour les décisions juridiques).

Pour la définition :

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html

Pour les juridictions compétentes :

http://vosdroits.service-public.fr/F1378.xhtml

 

[Hetao]

:dacc: Oh, merci pour les infos.