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DROIT:décision cour de cassation

julie24

New Member
Bonjour,
Je suis en terminale STG et je dois analyser une décision de la cour de cassation et je dois expliquer ce que signifie &quot;Sur le moyen unique&quot;.Je me suis DIT que quelqu'un en BTS aurait pu m'aider.?
 
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