Droit de préemption

[nicerine]

Bonjour à tous,

j'ai un peu de mal avec le droit de préemption, à savoir quand est ce qu'une personne peut beneficier de ce droit.

je sais que quand il y a une vente à la découpe, il ya droit de préemption pour la premiere vente, mais quand il y a une vente d'un immeuble, les locataires ne bénéficient pas de ce drdoit.

mais en ce qui concerne les histoires de nombre de biens, je suis perdu..
:unsure:
Si vous pouviez m'expliquer comment cela fonctionne.. Merci par avance

 

[quicherche1]

IL y a le droit de préemption urbain et le droit de préemption du locataire même pour la vente d'un seul bien:

- Pour le droit de préemption urbain, le notaire signale toute vente auprès de la Mairie qui est prioritaire sur le bien. Si elle décide de le préempter, l'acheteur ne peut plus avoir le bien. Le vendeur a le choix entre: Vendre le bien à la Mairie ou ne pas vendre du tout (parce qu'en général, la mairie préempte à un prix très bas).

- Pour le droit de préemption du locataire, c'est si la vente se fait en cours de bail (de 3 ans) et si le veut vendre le bien vide (parce qu'il peut le vendre en location). Le bailleur doit proposer le logement en priorité à son propre locataire en lui précisant le prix. Le locataire a 2 mois pour donner une réponse négative ou positive. Et si la réponse est positive, le locataire a deux autres mois pour demander un emprunt à sa banque. Si, par hasard, le locataire refuse mais que le bailleur met son bien en vente à un prix inférieur à celui proposer, il doit de nouveau en faire profiter son locataire.

- Il y a aussi le droit de préemption du co-indivisaire qui est prioritaire si l'autre vend.

 

[Zouillette]

il ne faut surtout pas oublier que ce droit de préemption par l'état n'est valable que s'il y a utilité publique. Sinon, il n'est pas valable. Condition essentielle !

 

[quicherche1]

Oui, ce doit être écrit dans le PLU. La commune qui n'a pas de POS ou de PLU doit motiver sa préemption pour:
- Réaliser des équipements collectifs
- Lutter contre l'insalubrité
- Aménager des jardins familiaux

 

[Mind]

salut,


Dans quel cas, l'état peut acheté de force un bien immobilier pour l'utilité publique, ex: construire une route?

 

[Zouillette]

salut,


Dans quel cas, l'état peut acheté de force un bien immobilier pour l'utilité publique, ex: construire une route?

construire une route, une école, une gare SNCF.... bref, tout ce qui est du ressort de l'utilité publique.

 

[nicerine]

Merci bocoup, j'y vois un peu plus clair maintenant !! :dacc: