droit
Les droits du salarié licencié pour motif économique dépendent de son ancienneté et de son age.
En outre, ils diffèrent selon qu'il est inclus ou non dans un licenciement collectif et qu'il bénéficie ou non des dispositions particulières d'une convention collective.
le salarié a droit à un préavis :
- si l'ancienneté est de moins de 6 mois, celui-ci sera fixé par la convention collective applicable à l'entreprise;
- si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est d'un mois;
- dès 2 ans et au-delà, le préavis est de 2 mois minimum.
Ensuite, le salarié ayant au moins 2 ans de présence dans son entreprise reçoit une indemnité de licenciement.
L'indemnité légale est de 2/10ème du salaire mensuel brut de l'intéressé par année d'ancienneté, auquel on rajoute 2/15ème uniquement pour les années au-delà de 10 ans.
Ces montants représentent des minima et les conventions collectives prévoient des indemnités plus élevées.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer le dispositif de " pré-PARE ".
Le formulaire d'adhésion doit être demandé aux ASSEDIC et proposé au salarié le jour de l'entretien préalable.
Ce dernier a 8 jours à compter de la notification du licenciement pour donner sa réponse.
Au cours du préavis, le salarié est à la disposition de l'ANPE pour l'accomplissement des prestations d'aide au retour à l'emploi.
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, il y a obligation de mettre en place un congé de reclassement.
Ce congé débute pendant la période de préavis avec une durée minimum de 4 mois et un maximum de 9 mois.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jous à compter de la date de notification du licenciement pour faire connaître sa décision.
Pendant le congé, la rémunération est prise en charge par l'entreprise, à hauteur de 65% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois pour la période excédant le préavis.
Enfin, tous les salariés sont prioritaires pendant un an en cas de réembauche dans leur entreprise pour le même emploi ou tout autre emploi correspondant à leur qualification et à leurs compétences.
