NDB IS BACK a dit:La particularité de la procédure, c'est qu'il n'y a pas d'appel. Surement parce que la somme est trop faible, mais comme c'est pas indiqué ds le texte, je l'ai pas rajouté.
C'était bien ça, la particularité de la procédure était qu'il n'y avait pas de cour d'appel.
Le CPH a jugé en premier et dernier ressort car le montant du rappel de la prime d'intéressement était inférieur à 3980 €, somme minimale pour pouvoir aller en cour d'appel.