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fekro link=topic=55806.msg603484#msg603484 date=1179837856 a dit:Vue que les questions sont a part fallait y répondre a part et non dans l'arret.
KeKeTtE pR lEs 1TiMeS link=topic=55806.msg603617#msg603617 date=1179840531 a dit:Arret :
Procédure
*Conseil des Prud'hommes
- demandeur: Mr X
- défendeur : Société Y
jugement rendu en faveur de Mr X c'est pourquoi la Société Y fait apel-->LOGIQUE je suis désolée mais c'est pas si logique!! mr x peut avoir perdu et saisir la cour d'appel, en droit on ne suppose rien, on prouve meme si c'est logique et il n'y avait aucun moyen de prouver.
*Cour d'Appel
-appelant : Société Y peut être M X
- intimé: Mr Xpeut être la société Y
la cour d'appel rend un arret confirmatif a celui de la juridiction précédente c'est à dire en faveur de Mr x sauf erreur de ma part, je n'ai plus le sujet avec moi, c'est pas précisé que larret est confirmatif!
* Cour de Cassation
Société y c'est à dire le demandeur se pourvoit en cassation
cachou link=topic=55806.msg603892#msg603892 date=1179849960 a dit:tu dis ca pour moi?
qui te soutient en quoi ??? (ta citation est vide.... :arrow2piktygirl link=topic=55806.msg604631#msg604631 date=1179868298 a dit:+1
Enfin quelqu'un qui me soutient!!
non pour faire appel il faut qu'il demande plus de 4000 euros pas qu'on lui attribue les 4000 euros... de toute façon le problème ne se pose pas ici il ya eu appelfaster78 link=topic=55806.msg603886#msg603886 date=1179849487 a dit:Et bien non justement ! Si tu connaissais ton cours, tu saurais que ce n'est pas possible :wink2:
Pour faire appel, il doit y avoir des dommages et interêts > 4000¤ sinon on va directement en cassation :knuppel:
Donc, il n'y a aucune interprétation possible :chessy: (idem si Monsieur X veut plus que 4000 ¤, c'est pas possible, voir dans le cours :arrow2: )
moime link=topic=55806.msg604658#msg604658 date=1179869682 a dit:non pour faire appel il faut qu'il demande plus de 4000 euros pas qu'on lui attribue les 4000 euros... de toute façon le problème ne se pose pas ici il ya eu appel