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Engagement de caution

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion ghost
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ghost

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Bonjour,

J'ai une p'tite question,
Sur un engagement de caution pour de la location , il est précisé qu'il faut mettre le montant du loyer charges comprises multiplié par 36 mois à recopier par le garant.
Par contre, le mien le garant a écrit le montant du loyer hors charges multiplié par 36 mois.
Mon engagement est-il valable quand même?
Le garant se porte-il caution que pour le loyer mais pas les charges?
 
voilà je pense la réponse: la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.
 
salem1978 link=topic=80231.msg880048#msg880048 date=1207775628 a dit:
voilà je pense la réponse: la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.

tu as raison, mais si le locataire ne venait pas a payer ses charges, alors le bailleur pourra déduire les charges locatifs de sont revenus foncier.
 
tiger link=topic=80231.msg880483#msg880483 date=1207831044 a dit:
tu as raison, mais si le locataire ne venait pas a payer ses charges, alors le bailleur pourra déduire les charges locatifs de sont revenus foncier.

oui j avais oublié de le préciser :smile: pensant que la demande venait d un locataire je n'ai pas pensé à le dire :blush:
 
ghost, j'ai une petite question, je voulais savoir si ton garant s'était engagé a un montant de 15 ou 20 000 € de dégât que le locataire pourrait engendrer? cette mention là fait mal au Q car si le locataire qui voulait faire son malin en disant je paye pas mon dernier mois de loyer et je me pars, le balleurs se retournera contre le cautionnaire.
et autre question, as tu dans ton bail une garantie bailleur.
 
Tiger,

Oui dans l'engagement de caution, le garant s'engage à 14 000 euros (le loyer multiplié par 36 mois).
Par contre qu'appelles tu la garantie bailleur?
Tu parles de la garantie des loyers impayés
Il faut que je vérifie pour ce propriétaire, je ne sais plus
Merci pour vos réponses
 
ghost link=topic=80231.msg881634#msg881634 date=1207934224 a dit:
Tiger,

Oui dans l'engagement de caution, le garant s'engage à 14 000 euros (le loyer multiplié par 36 mois).
Par contre qu'appelles tu la garantie bailleur?
Tu parles de la garantie des loyers impayés
Il faut que je vérifie pour ce propriétaire, je ne sais plus
Merci pour vos réponses

oui enfin les 14 000 € correspond au dégat eventuelle que le locataire pourrait faire..
la garantie bailleur est une clause dans le bail qui dit que le locataire est obliger de se garnir de meubles et que le bailleur pourra saisir les meubles si le locataire ne paye pas.
 
votre &quot;garantie bailleur&quot; est une clause abusive, les seules indications, sans limite financière et avec le loyer annuel et charges (non pas autre chose) indiqués sont les suivantes :
déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement :

- des loyers et des charges
- des impôts et taxes
- des réparations locatives
- des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé
- de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale
- de tous intérêts
dus par M. (nom, prénom du ou des locataires)


et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de ans à compter du
pour les locaux situés dans l'immeuble sis à


bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.

ai noté que :
- le montant initial du loyer s’élève à € (en lettres et en chiffres) :


- les provisions sur charges s'élèvent à € (en lettres et en chiffres) :

faites attention à ce que vous font faire vos agences :unsure:

n'oubliez pas non plus que les actes de cautionnement doivent être remplis et signés à l'agence, sinon la signature doit être certifiée à la mairie ou gendarmerie du domicile sous peine de nullité de la caution
 
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