entre le compromis et la signature notaire.....

[lexxa]

bonsoir,
ma requete est la suivante;
je voulais savoir qu'est ce qui se passais si entre le compromis de vente (ou promesse )et la signature chez le notaire si le bien a subi des dommages tel un incendit (volontaire, d'une part et involontaire d'autre part) ou un cas de force majeur ou quelque chose d'autre qui finalement modifirait le prix normalement.
car en effet mon professeur de droit, bouré de contradiction, nous a fait ecrire ds le cour:
"si entre la conclusion du contrat et la livraison survient une accident, la perte est supportée par l'acquereur"
ce qui prete a dire que ses pour la poire donc du vendeur si quelque chose arriverais.
d'autre part, il nous a dit a l'oral que si justement prenons l'exemple de l'incendit survenu entre tps, il n'y avait plus d'objet et que par consequence la vente n'avais pu lieu d'etre.

merci d'avance.......

 

[tiger]

ba ecoute dans la logique des choses, si il y a un incendie dans la maison entre le compromis et l'acte authentic, c'est l'assurance du vendeur qui fonctionne car le vendeur est propriétaire jusqu' l'acte authentique sauf si le comprois indique une clause dessus.

 

[lexxa]

d'acord, deja merci pour ta reponse, mais est ce que l'acheteur peut casser la vente si il trouve que cela va mettre beaucoup trop de temps a mettre en route???(l'assurance)

 

[Pedrooo]

Je pense que tout cela mérite quelques précisions... Effectivement, ce genre de situation est complexe.

Dans le cas ou les dégradations sont volontaires, je dirais que le contrat peut être considéré comme caduque en raison du non respect des obligations du vendeur. En effet, le bien doit être délivré en l’état ou il se trouve au moment de la vente.

Dans le cas ou les dégradations sont de force majeure, le problème est plus complexe et relève à la fois du code civil et à la fois du code des assurances.

Car d'un côté, en application de l’article 1589 du Code civil, la vente est conclue dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. L'acquéreur est donc propriétaire du bien à la signature du compromis. Toutefois, la vente ne deviendra définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat.

L'acquéreur doit donc assurer à ce titre le bien pour lequel il est propriétaire. Cependant, faute d’avoir été résiliée, l’assurance de l’immeuble continue de plein droit au profit de l’acquéreur. Seul l’acquéreur peut résilier le contrat d’assurance en cours ou mandater le vendeur à cet effet :

article L 121-10 du Code des assurances :
" L’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur. L’acquéreur peur résilier le contrat sans avoir à supporter plus d’une année de prime. L’assureur peut résilier dans les trois mois du jour de la demande du transfert de la police d’assurance."

En conclusion, c'est effectivement toujours l'assurance du vendeur qui garantit le bien vendu entre le compromis de vente et la signature de l'acte notarié. Cependant, l'acquéreur de se garantir de la validité du contrat car c'est lui qui, au terme des conditions suspensives du contrat de vente, est pleinement propriétaire.

 

[lexxa]

merci pedro....

 

[Pedrooo]

merci pedro....

Pas de quoi :blush:

 

[Richouille]

Je viens de lire tout ce que vous avez noter, il ne faut pas oublier que si la chose n'est plus la mm lors de l'acte authentique que lors du compromis, l'acquéreur peut accepter la chose en baissant le prix du bien, ou annuler la vente.
Pour ce qui est de l'assurance, le vendeur reste propriétaire jusqu'a l'act Authentique, donc doit maintenir et assurer son bien jusqu'à la remise des clefs...

Pour voir si vraiment le droit est suivi, je vous conseil d'allé voir la jurisprudence à ce sujet..

Bonne chance..