Sandrawagner57
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L'entretien d'embauche est réglementé par le Code du travail. Que peut exiger l'employeur d'un candidat et que doit-il respecter ? Questions interdites et questions autorisées.
L'entretien d'embauche est soumis à l'article L.120-2 du Code du travail. Il convient de connaître ces règles afin d'éviter les litiges. L'employeur est en droit d'exiger du candidat certains documents et renseignements, mais doit respecter la vie privée et les principes de non-discrimination.
1/ Les questions interdites sont les questions "discriminatoires" selon l'article L.122-45 du Code du travail.
On entend par discriminatoire, les questions concernant :
L'origine, les mœurs (ex : la vie sexuelle, l'homosexualité), l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé (ex : séropositivité, toxicomanie) ou le handicap sauf si l'inaptitude est constatée par un médecin du travail.
Le sexe du candidat ne doit pas être une condition à l'emploi sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, par exemple, les artistes appelés à interpréter un rôle ou les mannequins chargés de porter des vêtements.
La situation de famille (ex : concubinage, profession des proches).
L'état de grossesse : l'employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher les informations concernant cet état.
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.
Les antécédents judiciaires sauf pour certaines professions, par exemple celles qui exigent une manipulation de fonds, les professions de surveillance, de gardiennage.
2/ Les questions autorisées
Les informations demandées doivent avoir pour objet exclusif d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec celui-ci (art. L 121-6 du Code du travail).
L'employeur peut ainsi demander à l'intéressé des informations concernant son état civil, ses diplômes et leurs justificatifs, son dégagement des obligations militaires, ses emplois précédemment occupés, l'existence d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail antérieur, sa carte de séjour pour les travailleurs étrangers.
Ce sont les tribunaux qui en cas de litige apprécieront si la question avait un lien direct avec l'emploi. Ainsi, il a été admis que l'on peut demander le permis de conduire mais seulement s'il est nécessaire à l'exercice de l'emploi, par exemple pour un livreur.
Les tribunaux ont, en revanche, considéré que l'employeur ne peut pas demander le dossier scolaire, document personnel pouvant contenir des informations confidentielles.
Peut-on demander au candidat de faire un essai professionnel ? Ce point n'est pas réglementé par la loi. Il est cependant admis que l'on peut faire passer une épreuve permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant mais il doit être de très courte durée et rémunéré.
Peut-on faire un questionnaire d'embauche ? Oui, mais il faut informer, le candidat, au préalable, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard (graphologie, tests d'évaluation, de logique, psychologique…). Les résultats obtenus doivent lui être systématiquement transmis et doivent rester confidentiels à l'égard des tiers. Une information écrite paraît souhaitable car elle facilitera le règlement d'éventuels litiges.
La loi informatique et libertés du 6/01/78 impose aux employeurs procédant à des questionnaires d'embauche, même non informatisés, d'informer les candidats : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- des conséquences à leur égard à défaut de réponse,
- des personnes physiques et morales destinataires des informations,
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Par ailleurs le traitement informatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du CNIL.
J'espère que cela vous aidera !
Bonne lecture
Sandra
L'entretien d'embauche est soumis à l'article L.120-2 du Code du travail. Il convient de connaître ces règles afin d'éviter les litiges. L'employeur est en droit d'exiger du candidat certains documents et renseignements, mais doit respecter la vie privée et les principes de non-discrimination.
1/ Les questions interdites sont les questions "discriminatoires" selon l'article L.122-45 du Code du travail.
On entend par discriminatoire, les questions concernant :
L'origine, les mœurs (ex : la vie sexuelle, l'homosexualité), l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé (ex : séropositivité, toxicomanie) ou le handicap sauf si l'inaptitude est constatée par un médecin du travail.
Le sexe du candidat ne doit pas être une condition à l'emploi sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, par exemple, les artistes appelés à interpréter un rôle ou les mannequins chargés de porter des vêtements.
La situation de famille (ex : concubinage, profession des proches).
L'état de grossesse : l'employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher les informations concernant cet état.
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.
Les antécédents judiciaires sauf pour certaines professions, par exemple celles qui exigent une manipulation de fonds, les professions de surveillance, de gardiennage.
2/ Les questions autorisées
Les informations demandées doivent avoir pour objet exclusif d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec celui-ci (art. L 121-6 du Code du travail).
L'employeur peut ainsi demander à l'intéressé des informations concernant son état civil, ses diplômes et leurs justificatifs, son dégagement des obligations militaires, ses emplois précédemment occupés, l'existence d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail antérieur, sa carte de séjour pour les travailleurs étrangers.
Ce sont les tribunaux qui en cas de litige apprécieront si la question avait un lien direct avec l'emploi. Ainsi, il a été admis que l'on peut demander le permis de conduire mais seulement s'il est nécessaire à l'exercice de l'emploi, par exemple pour un livreur.
Les tribunaux ont, en revanche, considéré que l'employeur ne peut pas demander le dossier scolaire, document personnel pouvant contenir des informations confidentielles.
Peut-on demander au candidat de faire un essai professionnel ? Ce point n'est pas réglementé par la loi. Il est cependant admis que l'on peut faire passer une épreuve permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant mais il doit être de très courte durée et rémunéré.
Peut-on faire un questionnaire d'embauche ? Oui, mais il faut informer, le candidat, au préalable, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard (graphologie, tests d'évaluation, de logique, psychologique…). Les résultats obtenus doivent lui être systématiquement transmis et doivent rester confidentiels à l'égard des tiers. Une information écrite paraît souhaitable car elle facilitera le règlement d'éventuels litiges.
La loi informatique et libertés du 6/01/78 impose aux employeurs procédant à des questionnaires d'embauche, même non informatisés, d'informer les candidats : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- des conséquences à leur égard à défaut de réponse,
- des personnes physiques et morales destinataires des informations,
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Par ailleurs le traitement informatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du CNIL.
J'espère que cela vous aidera !
Bonne lecture
Sandra
:mrgreen: 
