Est ce légal?

[nat77.1]

Voilà mon problème est le suivant l'année dernière mon agence immobilière m'a demander de recopier un contrat de location d'un imprimer sur informatique avec les mêmes élèments mais en changeant le caractère de police pour certaines rubriques mais est ce que cela est légal de reprendre un document déjà établit par une autre société?
(je tiens à vous niformer que c'est l'une des questions qui m'a été demander l'année dernière lors de l'oral de cpap)
Merci pour vos réponses

 

[macross]

j'ai pas trop compris le problème pour ma part ascompris;...imitation d'un mandat d'une autre société ?... :notstupide:

 

[sandra13]

Moi aussi je l'ai eu fais, mais en fait je ne sais pas trop si c'est légal effectivement :blink:

 

[nat77.1]

En faite j'avais aupravant un contrat de location fait par une entreprise sur une feuille pré imprimer mais mon entreprise à décider d'informatiser les contrats de location donc je me suis servi de ce modèle mais du coup je ne sais pas si c'est légal

 

[macross]

je crois que par rapport à la modification de la loi hoguet tu as droit d'avoir tes contrats au format papier classique et de garder une trace sur informatique par numérisation ascompris; (pas sûr à confirmer)

 

[nat77.1]

oui mais le problème c'est que le document pré imprimer ne provient pas de mon entreprise c'est pour cela que je ne suis pas sûr que cela soit légal

 

[macross]

si le doc ne vient pas de ton entreprise je ne pense pas que celà soit légal. Mais quel intérêt ? je ne comprends pas ascompris;

 

[nat77.1]

L'intérêt était principalement d'avoir moins de documents papiers et aussi de pouvoir changer toutes modifications comme un changement de date à la dernière minute par exemple avant la signature du contrat de location

 

[macross]

L'intérêt était principalement d'avoir moins de documents papiers et aussi de pouvoir changer toutes modifications comme un changement de date à la dernière minute par exemple avant la signature du contrat de location

ma foi...je comprends rien, le mandat vient d'ailleurs...je suis d'accord sur le fait que cela permet un gain de place mais si il provient d'une autre société, ce mandat proprement dit a été établit par cette société avec un propriétaire défini, je vois pas l'intérêt d'une société X à donner un mandat à ta société alors que cette société X a déjà mandat  ascompris; :notstupide: ou je suis "blond" ou alors je ne comprends plus rien du tout

 

[sandra13]

quand elle parle de société, je suppose qu'elle parle des imprimeries qui édient les baux, les mandats...... Tissot par exemple.

 

[macross]

ok, si c'est avant la signature ok, mais si c'est après c'est antidater un document et ce n'est pas légal

 

[nat77.1]

Oui tout à fait je parle de ce genre d'entreprise comme Tissot

 

[nat77.1]

Oui cela se fait avant la signature puisque grâce au mandat que j'ai informatiser on ne se sert plus du tout des mandats pré imprimées.

 

[macross]

ah bein voilà, oui c'est la modernisation de la loi hoguet si je ne me trompe (doba va crier si je dis des bêtises)

apparemment ça serait légal oui (enfin c'est mon avis)

 

[gastonmontagne]

je crois que ce que voulais dire nat77.1, c'était est ce que c'est légal de recopier un exemple de mandat d'une agence pour son propre mandat.

je pense que oui. Après pour être plus sur, tu modifies la mise en forme et le tour est joué. de toute façon, sur tous les mandats pré-imprimés que ce soit Tissot, ou ceux de la FNAIM, c'est presque la même chose, tout est une histoire de mise en forme

 

[topaziane]

selon moi c'est à fait légal, le tout est qu'il respecte effectivement la loi Hoguet dans sa forme (ou la loi mermaz, ou d'autres... selon)
qu'il n'y ai pas de clause abusive...
les documents n'ont encore pas besoin d'être certifiés :wink2:
cependant ils doivent avoir une valeur donc s'assurer qu'ils ne sont pas "recopiés" en dépit du bon sens :wink2:

 

[gastonmontagne]

selon moi c'est à fait légal, le tout est qu'il respecte effectivement la loi Hoguet dans sa forme (ou la loi mermaz, ou d'autres... selon)
qu'il n'y ai pas de clause abusive...
les documents n'ont encore pas besoin d'être certifiés :wink2:
cependant ils doivent avoir une valeur donc s'assurer qu'ils ne sont pas "recopiés" en dépit du bon sens :wink2:

tout à fait d'accord !!

 

[nat77.1]

J'ai regarder la loi hoguet et mermaz et je n'ai pas trouver l'article correspondant par contre j'en ai trouver plein d'autres qui m'ont bien aider pourriez vous me dire quel est le numéro de l'article concernant la saisie d'un contrat de location sur un ordinateur grâce à un modèle pré impirmer merci

 

[topaziane]

J'ai regarder la loi hoguet et mermaz et je n'ai pas trouver l'article correspondant par contre j'en ai trouver plein d'autres qui m'ont bien aider pourriez vous me dire quel est le numéro de l'article concernant la saisie d'un contrat de location sur un ordinateur grâce à un modèle pré impirmer merci

il n'y en a pas, il faut juste respecter la loi :chessy:
attends je cherche

 

[nat77.1]

Merci c'est gentil