Exercice -Acomptes IS et contribution sociale

[Today]

Bonjour à tous, alors voila je dois faire un exercice sur les acomptes d'IS et la contribution sociale , je vais vous écrire l'enoncé de l'exercice ainsi ce que j'ai fais pour savoir si c'est juste car j'ai quelques doutes à ce sujet...

Enoncé

Les données pour l'exercice 2006 sont les suivantes :

-Bénéfice imposable au taux normal de l'IS : 2605000 ¤
-Bénéfice imposable au taux réduit : 12520 ¤ ( résultant exclusivement de revenus nets de concessions de brevets)

Une recherche dans les dossier vous a permis de retrouver les renseignements suivants :

Bénéfices fiscaux :
-2004 : 1 787 800¤
-2005 : 2 489 000¤

Résultats net ssur des concessions de brevets :
2004 : 9500¤
2005 : 10 200¤

L'exercice comptab le coincide avec l'année civile
Le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000¤
L'entreprise est redevable d'une IFA de 16250¤


questions:

1) retrouvez dans l'ordre chronologique tous les acomptes versés concernant l'impôt sur les societés de l'exercice 2006 et la contribution qui s'y rattache.
2)Calculez le solde de l'IS et de la contribution qui s'y rattache


Voila ce que j'ai fais :

Acomptes d'IS versés au cours de l'année 2006 :

le 15/03/06 : 1er acompte et paiement de l'IFA

(1787800/8.1/3%)+(9500*3.75%)= 149 339.58 et 16250¤ d'IFA à payer

le 15/04/06 solde d'IS 2005

le 15/06/06 : 2eme acomptes et régularisation du 1er acompte :

2e acompte ( 2 489 000*8.1/3%)+(10200*3.75%) = 207 799.1667
Régularisation du 1er acompte : 207 799.1667 - 149 339.58 = 58459.5867 ¤
Total : 207 799.1667 + 58459.5867 = 266 258 .7534

Total à verser :

15/09/06 3e acompte

(2489000*8.1/3%)+(10200*3.75%) = 207 799,1667 ¤

4e acompte : idem que le 3eme acompte = 207 799.1667

Liquidation de l'IS 2006

IS au taux normal : 2 605 000 * 33.33% = 868 333.33 arrondis a 868 333

IS au taux réduit :
- sur concession de brevet 12520*15% = 1878

IS brut = 870211 ( 868333+1878)

Montant IS due au titre de l'exercice : 870 211
- Acomptes versés : (149339.58+20+266258.7534+207799.1667+207799.1667)
= solde à verser de 39 014.3332 ¤

Ensuite pr la liquidation de la contribution sociale je l'ai pas encore finie mais je trouve un résultat négatif pour lke 1er acompte ? C'est normal ?

Merci de m'éclairer sur cet exercice

 

[Ramses]

Lors du premier acompte, l'IFA payer le 15/03 vient en déduction de l'acompte
Soit au 15/03 règlement IFA 16 250
règlement premier acompte 149 339 - 16 250 = 133 089
Deuxième acompte 207 800 + régul premier acompte 58 461 = 266 261
remarque les montant d'impôts sont toujours arrondis àl'euro le plus proche.
Troisième et quatrième acompte 207 800.
Pour le reste c'est OK, mais toujours arrondir ses calculs.
Pour le premier acompte il n'y a pas de CSB car l'IS de 2004 est inférieur à 763 000 euros.
Le deuxième acompte comprendra le double soit 2 fois 563 euros.
L'ensemble du travail semble compris, continuez :dacc:

 

[Today]

Pour le premier acompte il n'y a pas de CSB car l'IS de 2004 est inférieur à 763 000 euros.
Le deuxième acompte comprendra le double soit 2 fois 563 euros.
L'ensemble du travail semble compris, continuez :dacc:

Merci de vos précisions, cependant vous dites qu'il n'y a pas de CSB car l'IS de 2004 est inférieur a 763 000 euros ? Pourriez-vous me rappellez la règle en matière de contribution sociale pour l'IS? car je ne trouve pas dans mon livre ( editeur Dunord Gestion fiscale tome 2 2006-2007) la partie disant qu'il y a un montant limite pour la CSB comme vous le dites qui est fixé a 763 000 ¤ ?

Edit : Pourquoi déduire l'IFa le 15/03 et vient déduction du 1er acompte ? car si l'on regarde l'exemple dans le livre DUNOD p.73 ( qui est entierement faux au nniveau des montants trouvés : erreurs dans les calculs, on ne déduit pas l'IFa au 15/03/06 ?')

 

[Ramses]

La CSB est à la charge des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires au moins égal à 7 630 000 euros et qui acquittent un IS calculé au taux normal et au taux réduit supérieur à 763 000 euros ( CGI art 235 ter ZC).
Concernant l'IFA, cette imposition est acquittée spontanément au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès du receveur des impôts à l'aide du relevé d'acompte (imprimé 2571) utilisé pour le paiement des acomptes d'IS. Elle eput être déduite de l'IS dû ultérieurement (acomptes, solde, ...) jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle du paiement.
En téléchargeant l'imprimé 2571 et sa notice sur le site impôts.gouv et en essayant de le remplir, tu comprendras le principe.

 

[Today]

Merci de vos précisions. On va voir ca ascompris;

 

[Ramses]

J'ai commis une erreur concernant l'IFA :cry:, la réponse fournie concernait les exercices antérieurs à 2006.
Depuis le 1er janvier 2006, l'IFA est devenue une charge déductible fiscalement, s'enregistrant dans le compte 635 Autres impôts.... et ne s'imputent plus sur l'IS.
Ce qui représentent un impôts supplémentaires pour les sociétés, mais qui viendra en diminution des bénéfices.
En conséquence ta solution pour le premier acompte est exacte.
Par contre l'IFA des années antérieures non imputées peuvent s'imputer sur les acomptes de 2006 et sur l'IS de 2006.

 

[floriandelyonampere]

dur dur l'ifa !!!

 

[Today]

Ce qui représentent un impôts supplémentaires pour les sociétés, mais qui viendra en diminution des bénéfices.
En conséquence ta solution pour le premier acompte est exacte.

Je me disais également.., ce qui explique les explications de ma prof et de son exemple sur le sujet... Mais concernant la contribution sociale ? il faut la calculée a partir des benefices fiscaux ? sous formes d'acomptes également ? :notstupide:

 

[Ramses]

Oui, et sur le même imprimé n°2571 Cerfa n°12403 * 03, qui comme je l'ai indiqué peut être télarchargé sur le site www.impots.gouv.fr
"formulaires - année 2006 - impôts sur les sociétés" et saisir la référence du document.
La base de calcul correspond au montant de l'IS N-1 diminué de 763 000 euros et non pas des bénéfices.
Chacun des acomptes est égal à 0,825% de cette base de calcul.
Comme pour le premier acompte d'IS, le premier acompte de la contribution est l'IS de N-2 diminué de 763 000 euros. Si la base est négative, il n'y a pas d'acompte.
La régularisation a lieu au moment du deuxième acompte.

 

[Today]

Si la base est négative, il n'y a pas d'acompte.

Ok merci, quand vous dites la base, il s'agit de la base d'imposition pour calculer les acomptes pour la contribution sociale ?

Autre chose dans un autre exercice l'on donne les résultats fiscaux suivants et on demande de calculer l'IS à payer au titre de 2006 :

Exercice 2004 : déficit de 456 000¤
2005 : bénéfice de 285 000 ¤
2006 : bénéfice 186 000¤

pr calcluer l'IS de 2006 je prend le bénéfice de 2006 mais diminuez du déficit de 2004 c'est a dire les 456 000 ¤ , le benefice de 2005 que faut-il en faire ?

 

[Ramses]

Le déficit de 2004 (fiscal, je suppose) s'impute en priorité sur le bénfice de 2005, ce qui donne un déficit fiscal en 2005 de 456 000 - 285 000 = 171 000.
Ce déficit va s'imputer sur le bénfice de 2006, et le résultat fiscal de 2006 sera de
186 000 - 171 000 = 15 000.
La base de calcul de l'IS 2006 sera donc de 15 000.

 

[Today]

Merci la base imposable etait effectivement 15 000 ¤

Maintenant dans un second exercice :

Exercice 2004 : 350000¤
Exercice 2005 : -18 500 ¤
Exercice 2006 : 489 000 ¤

Quelle sera la base imposable à l'IS ? sachant que le déficit de -18500¤ intervient en 2005 ? j'avais pensé a faire 489 000 - 18 500 = 470 500 -350 000 =120500¤ mais ca me semble être un peu exageré pour être la base ? ascompris;

 

[Ramses]

La première partie du raisonnement est exact.
La base d'imposition de 2006 est égale au résultat de 2006 moins le déficit de 2005 soit 470 500.
Pourquoi soustraire à ce résultat le bénéfice de 2004 ?
On ne déduit pas d'un bénéfice d'une année, le bénéfice des années précédentes :notstupide:

 

[fionita]

je ne sais pas si j'ai bien compri le sens de votre reponse mais la technique du carry back permet de diminuer un deficit grace aux benefices des annees anterieurs
cela cree alors une creance envers l'etat pour les soldes d'is payes les annees anterieures

 

[fionita]

j'aurai une question par rapport au statut des PME ayant donc un CA inferieur a 7 630 000 euros;
le fait quelles soient imposables a l'is a taux reduit a hauteur de 38120 et ensuite a tx normal modifie t il le calcul des acomptes a verser????ou est ce la meme methode pr les grande entreprises et les pme??
merci

 

[Velsatis63]

je  ne sais pas si j'ai bien compri le sens de votre reponse mais la technique du carry back permet de diminuer un deficit grace aux benefices des annees anterieurs
cela cree alors une creance envers l'etat pour les soldes d'is payes les annees anterieures

Lorsqu'un exercice est déficitaire, on peut imputer ce déficit sur les 3 années antérieures si elles sont bénéficiaires.
Donc une creance sur l'état naitra.

j'aurai une question par rapport au statut des PME ayant donc un CA inferieur a 7 630 000 euros;
le fait quelles soient imposables a l'is a taux reduit a hauteur de 38120 et ensuite a tx normal modifie t il le calcul des acomptes a verser????ou est ce la meme methode pr les grande entreprises et les pme??
merci

Conditions pour être exigible au régime PME à l'IS :
Capital totalement libéré
PME soumise à l'IS
PME avec un CA <7630 000 € pour un an
Capital détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou sociétés respectant les mêmes conditions.

Il faut déterminer les acomptes à payer à hauteur des 15% d'IS puis des 33.1/3%

 

[Ramses]

Concernant le déficit fiscal, il peut être imputé sur les bénéfices dit "d'imputation" des trois derniers exercices, et si cela ne suffit pas on sera obligé de reporter le solde du déficit sur les exercices suivants.

Concernant les acomptes d'IS pour les PME :
Pas de modification essentielle, sauf qu'on calcule également un acompte au taux réduit de 3,75% sur la base de 38 120 pour chacun des acomptes. Voir l'imprimé fiscal n° 2571.

 

[fionita]

merci pour vos reponses cest tres gentil!!!
j'aurai d'autres questions si ca ne vous derange pas!!(je me pose beaucoup de problemes en fisca)!!
-je voulais savoir si avec la technique du carry back la creance sur l'etat degagee etait elle aussi soumise au taux de 15% des pme a hauteur de 38120 puis au taux normal pour le reste??

-quels sont les comptes a utiliser pour la comptabilisation de la creance (??/699)

-si pour le calcul du solde de l'is et des acomptes on a (N-2) : +10000 ; (N-1) : -6000 ; (N) : +12000 LORS DU CALCUL DU SECOND DU TROISIEME ET DU QUATRIEME ACOMPTE LA BASE N-1 EST DEFICITAIRE CE LA VEUT IL DIRE QUON NE TIENDRA COMPTE QUE DU PREMIER ACOMPTE AVEC LA BASE N-2?

cordialement

 

[Ramses]

La créance sur l'Etat née du report en arrière des déficits n'est pas imposable.
Sa comptabilisation en compte de produit (699) oblige l'entreprise à la déduire extra-comptablement à la ligne (ZI) et (XG) de la déclaration 2058 A.
Exemple simplifié :
J'ai un déficit en N de 60 000, que je reporte en arrière et qui me donne une créance d'IS de 20 000. Supposons que mon résultat comptable soit égal au déficit fiscal, après enregistrement de ma créance, mon résultat comptable passe de - 60 000 à
- 40 000 (voir écriture ci-dessous). Je dois donc déduire extracomptablement ma créance de 20 000 pour ramener mon déficit fiscal de 40 000 à 60 000, puis le reporter en arrière à la ligne ZL pour n'avoir ni déficit, ni bénéfice fiscal.

L'enregistrement comptable de la créance est :
Débit de 444 Etat, impôt sur les bénéfices
à
Crédit de 699 Produits, report en arrière des déficits.

En cas de déficit en N-1, les deuxième, troisième et quatrième acomptes seront nuls et on se fera rembourser, avec la déclaration du deuxième acompte, le premier acompte versé.