expertises sur ventes

[topaziane]

à moi de poser une question, je m'adresse avant tout aux professionnels et à ceux qui seront sûr de leurs sources  :wink2: et cela peut d'ailleurs être un sujet de question d'étude de cas  :happy:

je me charge actuellement de la vente d'un cellier (il est en sous-sol = cave), on me donne 2 versions : soit effectuer les expertises amiantes et état parasitaire (si nous sommes dans une zone concernée et là c'est le cas)
soit effectuer le métré carrez et l'amiante uniquement.

Je ne souhaite pas surfacturer mon client, il s'agit en plus d'une mise sous tutelle, la solution serait effectivement de tout faire dans le doute, mais non  :happy:
si nous sommes sur des parties privatives pourquoi ne pas tout faire ?

qu'en est il ? pouvez vous me renseigner ?  :arrow2: (dobaimmo, mg par exemple  :angel: )

 

[mg feron]

Bonsoir Topaziane

J'espèrais que DOBAIMMO réponde avant moi mais bon (ou es-tu DOBA ??) mais juste un recap de loi CARREZ

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (J.O. du 19/12/96, extrait )

Article 1er : - L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli:

« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l’acte peut-être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.

Donc non pour le métré.

Tu vends la cave en l'état ou pour une éventuelle transformation en habitable?

Pour l'amiante pour moi c'est oui.

Donc à suivre

 

[dobaimmo]

désolé, je batifolais..... :wub

Donc même si j'arrive aprés la bataille :
Carrez : un cellier est il une cave ? pas forcément. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet.
par contre, si le lot constituant le cellier est inférieur à 8M² et totalement indépendant de l'habitation : on est sûr qu'on ne mesure pas.
Si le lot est supérieur à 8M² et qu'on a un doute sur la sémantique cellier/cave (en se référant à la définition du lot compris dans le réglement de copropriété) : il vaut mieux ne pas mesurer puisque le contraire serait problèmatique si l'acquéreur attaquait.
Donc perso, je ne mesurerais dans aucun cas....
pour l'amiante : yes
pour les termites : YES aussi si on est dans la zone (et le 34 y est...)

 

[topaziane]

merci à vous 2 :wub non seulement cela répond à ma question mais en plus vous m'en donnez l'explication :smile:
(honte sur moi j'avais oublié le passage sur les dépendances de moins de 8m² :blush: )
en fait c'est plutôt une cave, totalement désolidarisée de l'habitation, la personne l'achète pour entreposer et elle fait dans les 4.5m² :happy:

merci encore :wink2: